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Déclaration 3310 vente exonéré de TVA article 262 ter 1 du CGI

1 réponse
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Ecrit le : 18/04/2013 14:22 par Fali

Bonjour,

Nous commercialisons des marchandises à des clients en franchise de TVA, ces clients nous fournissent les attestations d'achat en franchise. la question est de savoir ou nous devons indiquer ces montants dans la déclarations 3310.

Dans les opérations non imposables mais en ligne 05,06...?

Merci de vos réponses

Sincères Salutations.

Re: Déclaration 3310 vente exonéré de TVA article 262 ter 1 du CGI

Ecrit le : 18/04/2013 19:29 par Lucky luc

Bonsoir,

Pour moi, c'est "05 Autres opérations non imposables".

La notice dit :

Indiquer les livraisons et prestationsen suspension de taxe (art. 275 et 277 A du CGI), les opérations intervenues dans le cadre des transmissions dʼuniversalités totales ou partielles de biens dispensées de TVA en application de lʼarticle 257 bis du CGI, les livraisons et prestations de façon visées à lʼarticle 283-2 sexies. ainsi que les autres opérations non imposables (affaires exonérées, fraction non imposable des opérations dont la TVA est calculée sur la marge, prestations de services rendues à un preneur établi à lʼétranger – même si elles sont taxées chez ce dernier) constituant votre chiffre dʼaffaires

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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