Ecrit le: 26/02/2007 12:45En ligne 15 de la 2072
ma sci a demandé et obtenu un permis de construire qui génère donc une taxe locale d'équipement et taxe départementale pour le CAUE payées en 2006. Ces deux taxes peuvent elles être portées sur cette ligne 15.
Merci à tous pour la ou les réponses
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Expert-Comptable libéral en cabinet
Re: Déclaration 2072
Ecrit le: 26/02/2007 13:29Bonjour,
Dans la notice de la 2072 disponible sur le site impot.gouv en PDF, il est écrit pour préciser le renvoi 13 :
Citation
Les impôts perçus, au profit des collectivités locales et d'organismes divers, sur les propriétés dont les revenus sont déclarés, sont déductibles pour la fracyion restant à la charge de la société, c'est à dire sauf convention contraire :
- pour les propriétés urbaines, la totalité de la taxe foncière sur les propriétés baties, des taxes spéciales d'équipement
......
J'interprète le "taxe locale d'équipement" comme un oui à votre question.
J'ai déduit sur une déclaration (non encore envoyée) une taxe d'urbanisme au titre de cet article.
Qu'en pensez vous ?
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Re: Déclaration 2072
Ecrit le: 28/02/2007 20:03La TLE n'est pas déductible en matière de revenus fonciers; cf le guide REVUE FIDUCIAIRE qui vient de sortir sur les revenus fonciers et la déclar 2072;c'est marqué très clairement; salutations
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