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Déclaration 2065-SD : l'impôt sur les sociétés

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Petite description de la déclaration 2065 des sociétés à l'IS

La déclaration 2065 est le premier feuillet de la liasse fiscale des personnes morales et sociétés à l'impôt sur les sociétés.

En 2018, le formulaire a été légèrement remanié pour tenir compte du troisième taux d'IS, le taux de 28%. La case antérieurement réservée au taux de 15% se trouve désormais sur une seconde ligne.

Un point d'attention supplémentaire pour les habitués lorsque cette case est remplie à la main et non par le logiciel.

La déclaration 2065-SD est un peu la page de garde de la liasse fiscale des sociétés à l'IS. Elle récapitule les informations importantes aux yeux de l'administration fiscale : résultat fiscal, plus-values, dividendes, rémunérations ...

 

Les éléments d'impositions sur la déclaration 2065 : résultat fiscal et plus-values

La déclaration 2065-SD récapitule les éléments d'impositions qui se trouvent dans les annexes 2033 ou 2050. Elle contient donc, outre les éléments d'identification de la société, des informations sur le régime d'imposition (normal ou simplifié), le résultat fiscal, les plus-values, les exonérations et abattements dont bénéficie l'entreprise et les imputations (qui concernent les revenus de sources étrangères).

Le résultat fiscal reporté sur cet imprimé est souvent celui qui figure au bas de l'imprimé 2058-A. Cependant, certaines entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit d'IS, dans la limite de 38 120¤ et du nouveau taux de 28%. Bénéficient du taux réduit, les PME :

  • dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas la somme de 7 630 000¤ ;
  • dont le capital social est entièrement libéré ;
  • et qui sont détenues à 75% au moins par des personnes physiques ou des sociétés, elles-mêmes détenues à 75% au moins par des personnes physiques.

Les entreprises qui bénéficient du taux de 28% sont celles qui entrent dans la définition des PME au sens communautaire, qu'elles remplissent ou non, les conditions pour bénéficier du taux réduit. Ce taux s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 et aux 75 000 premiers euros de bénéfice.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de 28% s'applique jusqu'à 500 000¤ de bénéfices.

Le cadre plus-values reprend les informations des annexes et donne le cumul des éléments imposables à des taux différents (15%, 19% ou 0%).

Les abattements et exonérations concernent certains cas particuliers comme les entreprises situées en zones franches ou les bassins d'emploi à redynamiser par exemple.

 

Les éléments qui concernent les revenus distribués aux associés et actionnaires

Dans cette partie doivent être déclarées, toutes les sommes qui ont été versées aux associés et actionnaires.

Il s'agit notamment :

  • des intérêts, dividendes, revenus des parts sociales et actions déclarés sur l'imprimé 2561 (l'imprimé fiscal unique) ;
  • des distributions occultes, c'est-à-dire de toutes les sommes versées aux associés mais non déclarées nominativement (une pénalité est appliquée à ces sommes) ;
  • des prêts et avances aux associés.

Les sommes éligibles à l'abattement de 40% ensuite déclarées à part.

Exemple : les dividendes sur le formulaire 2065

L'assemblée générale décide d'une distribution de dividendes, d'un montant total de 10 000¤. Ces dividendes devront apparaître sur le feuillet 2065-bis dans le cadre F :

  • case a ;
  • case i ;
  • dans le total (a à h).


 

Les rémunérations versées à certains dirigeants et associés

Les rémunérations et toutes les sommes allouées à certains dirigeants de sociétés à l'IS doivent être déclarées. Il s'agit :

  • des associés gérants majoritaires ou minoritaires de SARL ;
  • des associés de SARL ;
  • des associés gérants de Sociétés en commandite par actions ou SCA ;
  • des associés de SNC ;
  • des commandités de Société en commandite simple ou SCS.

Les entreprises au régime simplifié renseignent en plus le cumul des 12 DSN au bas du formulaire 2065-bis. Ce cumul est renseigné hors salaires des apprentis.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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