Revue Fiduciaire

Décision versement dividendes - annulation ?

9 réponses
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Ecrit le : 23/08/2011 09:06 par Esh
Bonjour,
Voici la situation :
Une de nos filiales doit nous verser des dividendes suite à décision d'AG du mois de juin dernier, cependant sa trésorerie n'est pas suffisante pour procéder au paiement (et ne le sera certainement pas l'année prochaine non plus...).
Les dividendes attribués seront comptabilisés en compte 457 tant que la trésorerie n'est pas suffisante, le paiement devant intervenir dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice.
Je pense que nous ne pourrons pas respecter les dispositions légales citées ci-dessus,
quels sont les risques encourus dans ce cas ?
peut-on revenir sur cette décision d'AG votant la distribution ?
Nous pourrions faire un prêt à notre filiale pour qu'elle nous paie les dividendes (mais c'est un peu l'histoire du chien qui se mord la queue...)
J'attends vos réponses/conseils pour échanger sur ce sujet,
Merci à tous !
ESH

Re: Décision versement dividendes - annulation ?

Ecrit le : 23/08/2011 13:31 par Jex94
Message édité le 23/08/2011 13:32 par Jex94
Bonjour,

Vous avez plusieurs possibilités :

1) Transférer comptablement les dividendes à recevoir par la mère et à payer par la filiale en compte courant intra-groupe 451000 dans la compta des 2 entités.
Cette écriture est donc neutre au niveau trésorerie, mais équivaut juridiquement à un paiement de la filiale.

Cette dette chez la fille et créance chez la mère devra faire l'objet d'une convention de compte courant et devra être rémunérée comme telle.

Ensuite, vous auriez la possibilité de procéder à une augmentation de capital de la filiale par compensation de cette dette sur compte courant chez la filiale.
La créance chez la mère serait ainsi transformée en titres de participation.

2) Ne pas distribuer les dividendes :

Cf Memento FL Comptable - Paragraphe 2993 : La loi ne prévoit pas de sanction en cas de non respect du délai maximum de 9 mois.
Néanmoins, les associés, pourront entamer une action en dommages et intérêts.
Cette situation ne devrait pas se présenter dans votre cas, l'associé étant une personne morale et donc poursuivant à priori les mêmes intérêts économiques que sa filiale.

3) Renonciation des associés à leurs droits sur dividendes :
Rien n'interdit aux actionnaires de renoncer à leurs dividendes. (CA Paris 8 octobre 1993 confirmé par Cass. com 13 février 1996).
Dans ce cas, il convient d'enregistrer cette renonciation comme un abandon de créance en produit exceptionnel chez la filiale.
Il y aura certainement une procédure et un formalisme à respecter pour cette renonciation. (organisation d'une AGE, courrier simple, autres ?)

Cordialement,
Jex

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Jex94

Re: Décision versement dividendes - annulation ?

Ecrit le : 23/08/2011 14:21 par Esh
Merci (***pas de style SMS***) pour votre réponse claire et précise !

Re: Décision versement dividendes - annulation ?

Ecrit le : 24/08/2011 09:13 par Esh
La solution la plus intéressante me semble être celle du c/c.
Je m'interroge maintenant sur quand fiscaliser ces dividendes ?
Je comptais retenir la date à laquelle ils étaient acquis (décision AG), alors que le Mémento comptable §1861 indique celle de leur perception (donc date effective de paiement...) Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour votre retour,
Cordialement,
ESH

Re: Décision versement dividendes - annulation ?

Ecrit le : 24/08/2011 12:57 par Jex94
Bonjour,

C'est effectivement la solution qui semble la plus propre et simple.

Pour moi, ces dividendes sont a comptabiliser chez la mère en produit à recevoir à la date de décision de l'AG.

A priori, ces dividendes ne seront pas fiscalisés chez la mère (Régime mère/fille).

Cordialement,
Jex

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Jex94

Re: Décision versement dividendes - annulation ?

Ecrit le : 24/08/2011 13:21 par Lucky luc
Bonjour,

Citation
A priori, ces dividendes ne seront pas fiscalisés chez la mère (Régime mère/fille).

Il y a quand même 5% de fiscalité puisque la société mère est exonérée du paiement de l’impôt sur les sociétés sur les produits nets de participations qui lui sont distribués par ses filiales, sauf à hauteur d’une quote-part de frais et charges de 5%.

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Décision versement dividendes - annulation ?

Ecrit le : 24/08/2011 15:59 par Esh
Bonjour,
Oui le régime mère-fille s'applique.
Selon le Mémento comptable §1861 :
Les sociétés passibles de l'IS sont autorisées à extourner les dividendes comptabilisés mais non encaissés à la clôture de l'exercice et à les rattacher au résultat fiscal de l'exercice suivant.
En pratique, il convient sur l'imprimé 2058-A :
- de déduire (ligne XG) les dividendes comptabilisés non encore encaissés à la clôture de l'exercice,
- de réintégrer (ligne WQ) les dividendes encaissés au cours de l'exercice et comptabilisés au cours de l'exercice précédent.
Cordialement,
ESH

Re: Décision versement dividendes - annulation ?

Ecrit le : 24/08/2011 17:01 par Lucky luc
Bonjour,

L'encaissement correspondant à l'inscription en compte courant intra-groupe, il faudrait que l'inscription soit postérieure à la clôture pour effectuer ces déductions et réintégrations extra comptables.

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Décision versement dividendes - annulation ?

Ecrit le : 24/08/2011 20:53 par Jex94
Bonsoir,

Pour éviter tous ces retraitements et un suivi sur 2 exercices, le plus simple serait de comptabiliser les dividendes en produit à recevoir en date du 30/06/2011, puis de transférer la créance en compte 451000 en date du 31/12/2011.

Cette écriture équivaut donc à un paiement, et vous n'aurez alors qu'à déduire extra-comptablement ce produit sur le feuillet 2058 A de la liasse fiscale 2011, sauf 5% de quote-part de frais et charges, comme l'a indiqué Lucky Luc.

En 2012, il n'y aura aucun retraitement extra-comptable à effectuer.

Cordialement,
Jex

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Jex94

Re: Décision versement dividendes - annulation ?

Ecrit le : 25/08/2011 08:25 par Esh
Merci à Lucky luc et Jex pour vos remarques !
je vais traiter ces dividendes comme cité ci-dessus...
Cordialement.
ESH
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