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Décès exploitant

1 réponse
1 387 lectures
Ecrit le : 23/04/2007 15:32 par Ecir
Bonjour à tous,

Avez-vous déjà rencontrer le cas suivant :

Un exploitant individuel décède et sa femme souhaite pourrsuivre l'entreprise.

Quoi faire fiscalement (notamment en matière de TVA)?

A vot bon coeur parce que je sèche un peu...malgré la doc

Re: Décès exploitant

Ecrit le : 27/04/2007 17:55 par Boksa
Bonjour,

Dans ce cas la femme doit procéder à la publicité de la mutation résultant du décès et effectuer les déclarations nécessaires au Registre du commerce et des sociétés. Si l’héritier ne souhaite pas exploiter le fonds, il devra, s’il ne vend pas immédiatement, en assurer la gestion, soit directement, soit par une mise en location gérance, voire en obtenant la nomination par voie judiciaire d’un administrateur provisoire.

Cordialement

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