ACE

Deces d'un associé

7 réponses
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Ecrit le : 19/12/2007 08:21 par Cia
Et parts sociales omises dans la succession

bonjour à tous

petit problème plus juridique que comptable

sarl, 2 assoicés (mere et fils), le fils gérant, la mère décède, le notaire oublie d'inclure les parts sociales dans la succession

la sarl se retrouve avec un seul associé ; comment régulariser, avec un 2e associé, sachant que l'eurl ne convient pas
si le fils (gérant) avait bien hérité des parts de sa mère, pas de problèmes, il suffisait de céder des parts au nouvel assoicé, mais là ?? je "sèche"
qui peut me donner une idée (hormis la dissolution)

merci de votre aide

Re: Deces d'un associé

Ecrit le : 19/12/2007 09:29 par Debitcredit
Bonjour,

l'omission du notaire ne change rien à la situation : le fils (a priori unique) a hérité des parts appartenant à sa mère, même si les droits de succession n'ont pas été acquités.
Il est donc désormais plein propriétaire des parts.
Il faut consulter les statuts pour connaître les éventuelles dispositions particulières prises quand toutes les parts sont réunies en une seule main, et, si besoin, voir avec le notaire.

Cordialement.

Re: Deces d'un associé

Ecrit le : 19/12/2007 12:37 par Claudusaix

Je vais peut-être dire une bêtise mais avez-vous pensé à une SASU ?

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Deces d'un associé

Ecrit le : 21/12/2007 15:58 par Cia
Merci pour vos réponses, il n'y a donc qu'à faire une cession part de l'heritier à un tiers et tout sera ok, pas de problème ; le gérant héritier tient à rester en sarl ; le décès de la maman remonte à un an, il parait donc urgent de régulariser

merry xmas

Re: Deces d'un associé

Ecrit le : 22/12/2007 19:08 par Zouzou
Message édité le 22/12/2007 19:09 par zouzou
Est il bien fils unique ?
Si oui, je rejoins la position de Débit credit.
Pour faire entrer un tiers, l'associé unique est libre de céder ses parts à qui bon lui semble.

Re: Deces d'un associé

Ecrit le : 26/12/2007 14:26 par Cia
Bonjour

oui, il est bien fils unique, donc pas de problème, si ce n'est qu'il doit demander au notaire un document stipulant sa qualité d'héritier unique, n'est ce pas ?

joyeuses fêtes à tous

Re: Deces d'un associé

Ecrit le : 26/12/2007 14:32 par Zouzou
Bonjour,
Oui, et dans le jargon notarial, je crois qu'ils appellent cela une attestation "porte fort"...
Cordialement,

Re: Deces d'un associé

Ecrit le : 26/12/2007 18:38 par Cia
Merci de cet info

joyeuses fêtes
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