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Décalage de la paie et DADS

7 réponses
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Ecrit le : 19/11/2012 20:11 par Philippedu62

Bonjour

Nous pratiquons le décalage de la paie, en effet, les salaires du mois de novembre seront réglés début décembre.

(il arrive que je fasse des acomptes le mois travaillé)

les précédentes DADS étaient établies en ne tenant pas compte de ce décalage, je souhaite régulariser dés cette année, mais j'ai un doute:ne devrais je pas déclarer une seconde fois les salaires de décembre 2011? puisqu'ils ont déjà été déclarés sur la DADS de janvier dernier?

Lors des deux derniers controles urssaf, je n'ai pas eu de remarques particulières concernant cette entorse à la réglementation

Merci

Re: Décalage de la paie et DADS

Ecrit le : 20/11/2012 00:31 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Quelle est la taille de votre entreprise ?

Depuis la DADS 2008, seules les entreprises de 9 salariés au plus qui n'ont pas opté pour le paiement mensuel de leurs cotisations peuvent rattacher les salaires de décembre, payés dans les 15 premiers jours de janvier, à la période d'emploi. Ce rattachement à la période d'emploi se fait après autorisation de l'URSSAF.

Dans tous les autres cas, entreprises de plus de 9 salariés ou ayant opté pour le paiement mensuel, le salaire versé en janvier 2013 doit en principe être déclaré sur la dads 2013.

Voir cette circulaire de l'acoss.

Cordialement



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Décalage de la paie et DADS

Ecrit le : 20/11/2012 09:09 par Mozo

Bonjour,

Pour payer vos salariés plus tard qu'auparavant, avez vous bien un accord écrit de vos salariés ?

Je suppose que votre entreprise emploie moins de 9 salariés, par conséquent elle paye ses cotisations trimestriellement.

Part conséquent le fait de payer vos salariés un peu plus tard, vous fait gagner en report de trésorerie qu'1/3 de cotisations, en revanche c'est plus lourd à gérer.

En revanche si ce n'est pas la raison, il vous suffit d'obtenir l'accord de l'URSSAF pour déclarer en fonction du mois payé, plus simple à gérer.

Coté gestion : le fait de décaler le paiement des salaires et des cotisations ne change rien, pour l'entreprise les salaires sont enregistrés sur le mois concerné, quand bien même qu'il y a décalage de paiement.

Le seul gain en apparence c'est en trésorerie correspondant à 1/3 de cotisations reportées d'1 trimestre et encore ce décalage de trésorerie à lieu qu'1 seule fois au début. (par exemple si vous avez mis en place au 1er janvier, vous déclarez 2 mois de cotisation au 15 avril après le 2sd trimestre vous reprenez le rythme en déclarant 3 mois glissant chaque trimestre.

Cordialement

Christian

Re: Décalage de la paie et DADS

Ecrit le : 20/11/2012 21:24 par Philippedu62

bonjour

merci pour vos réponses

j'aurais du être plus précis dans ma question!

l'entreprise du bâtiment compte 34 salariés à ce jour.

Cela fait 8 ans que je suis présent , nous avons toujours été payés entre le 3 et 5 du mois suivant, des acomptes peuvent être établis certains mois; Les salariés , moi le premier, ne se plaignent pas

le cabinet qui établissait la paie et la dads a toujours déclaré le cumul figurant sur les fiches de paie de décembre, j'ai donc continué ainsi

Re: Décalage de la paie et DADS

Ecrit le : 21/11/2012 09:26 par Mozo

Bonjour,

A priori, dans votre cas il y a aucune possiblité de décaler le paiment des cotisations sociales.

puisque vous êtes une entreprise > 9 salariés et la date de paiement est avant le 15.

Cordialement

Christian

Re: Décalage de la paie et DADS

Ecrit le : 21/11/2012 15:07 par Xpro

Bonjour Philippe du 62,

J'ai effectué l'an dernier une régularisation du même ordre. Je travaille dans une société de 70 personnes pour laquelle il y a toujours eu le décalage de paye mais mon prédécesseur a toujours effectué les DADS sans décalage.

J'ai pour ma part déclaré les payes sur l'année sans reprendre la paye de décembre de l'année précédente car cette dernière est comme vous l'avez précisé déjà indiqué sur la DADS de l'année précedente et si vous la remettez, vous aller payer vos cotisations 2 fois sur la même base, sans compter que les salariés risque de se voir imposer une deuxième fois.

Pour info : c'est de cette façon qu'il fallait faire lors de la première année de régularisation en 2008 (déclaration sur 11 mois au lieu de 12) et il faut donc à mon avis procéder de la même façon. Faîtes un peu de recherche sur Internet et sur le site URSSAF vous allez trouver bon nombre d'informations la-dessus.

2 points important :

1 - Votre tableau annuel ne collera pas forcément (le mois de décembre de l'année précédente à contrario ne sera pas repris et il faudra sur ce dernier bien corriger de la régul du mois de décembre de l'année précédente, il faudra bien mettre en évidence auprès de l'URSSAF que ce décalage provient de la régularisation du décalage de paye et il faudra peut-être également régulariser au niveau de votre première déclaration mensuelle de l'année (cad décembre) : je ne peux pas trop vous aider la dessus car pour ma part seule la déclaration annuelle était à régulariser car nous faisions déjà les déclarations mensuelles avec le décalage : je m'explique, je déclarais déjà les cotisations des salaires de Novembre sur la déclaration de décembre ...

2 - Vous devez prévenir vos salariés car cette manipulation va leur faire gagner un mois de salaires sur leur déclaration de revenus (sachant que de plus certains d'entre eux faisait peut-être déjà la correction par eux-même et dans ce car il faut qu'ils en tiennent compte).Il faut également qu'ils sachent que lorsque la paye reviendra sur un paiement en fin de mois, cela sera l'effet inverse et il seront alors imposé sur 13 mois (cas d'un changement d'employeur ou si vous revenez à un paiement en FDM). Il vaut mieux prévenir que guérir.

L'impact sera le même pour les caisses de retraites et de prévoyances. Vous avez tout intérêt à les contacter au préalable pour vous mettre d'accord sur la façon de procéder au niveau des déclarations.

Cette régularisation n'est pas simple, alors bon courage.

Cordialement.



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XPRO - Directeur administratif et financier en PME.
Master Finance CGA et DSCG.

Re: Décalage de la paie et DADS

Ecrit le : 22/11/2012 09:52 par Mozo
Message édité le 22/11/2012 09:53 par Mozo

Bonjour,

Je m'aperçois que je n'avais pas répondu à la question, mais justement

Je m'y perds... Je vous propose de faire le point

Pour une entreprise de plus de 9 salariés, qui paye les salaires le 5 voir même le 2.

Pour la paye de Décembre 2012 payée le 5 janvier 2013 voir même à partir du 2.

1- Les taux de cotisations de décembre 2012 sont ceux de 2013

2 - Le plafond de décembre est celui de 2013

3- La paye de Décembre 2012 sera sur la DADS-U 2013 déposé le 31 janvier 2014

4 - La réduction Fillon en revanche étant calculée sur l'année civil. Sur la paye de déc 2012 elle doit être calculée du 1er Janvier 2012-31-Décembre 2012, contrairement aux autres cotisations qui seront sur les bases et taux 2013.. Fillon

5 - L'entreprise qui verse le 5 janiver 2013 et calcule la paye de décembre 2012 avec les taux de 2013 (sauf réduction Fillon) doit verser les cotisations à l'URSSAF le 10 janvier 2013. Paiement URSSAF

6 - Le versement à partir du 2 Janvier 2013 de la paye de Décembre 2012 sera sur l'avis d'imposition 2013, déclaré en Juin 2014.

Corrigez moi ou complétez, en reprenant la liste

Cordialement

Christian

Re: Décalage de la paie et DADS

Ecrit le : 26/11/2012 07:40 par Philippedu62

bonjour

merci pour tous vos bons conseils

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