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Débours pour micro-entreprise (guide accompagnateur)

3 réponses
408 lectures
Ecrit le : 26/09/2019 18:58 par Julest
Message édité le 26/09/2019 18:59 par Julest

Bonjour,

Je fais appel à la communauté car je ne trouve pas de réponse concernant ma question et j'aimerais éviter de faire un rescrit fiscal à ce sujet...

En effet, je souhaiterais me lancer en tant que "guide-touristique" (code APE : 7990Z) à vélo (via l'appel à des prestataires externes loueurs). Je serais imposé au régime des BIC. J'aimerais donc mettre en place un système de débours concernant la location de ces vélos (loués à une entreprise directement au client).

Entant que guide indépendant, je disposerai d'un site Internet.

J'ai lu que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques ne peuvent pas bénéficier de débours (Code général des impôts - Article 267).

J'observe que la sous-classe des activités des agences de voyage et voyagistes n'appartiennent pas à la même sous-classe (cf. 79.11Z et 79.12Z) ce qui laisse entendre que je pourrais profiter du système de débours? Qu'en pensez-vous?
Merci de votre aide, je ne trouve pas cette info, je croise les doigts.

Cordialement,
Jules Texier

Re: Débours pour micro-entreprise (guide accompagnateur)

Ecrit le : 29/09/2019 14:17 par Tempete

Bonjour,

Le régime des débours a une incidence en matière de TVA, la question qui se pose ici est donc de savoir si vous serez effectivement soumis à la TVA.

En régime micro, on bénéficie de la franchise en base (sauf option) si l'on ne dépasse pas 33 200 € de Chiffre d'affaires.
Si vous êtes en franchise en base vous ne collectez pas de TVA mais vous ne pouvez pas la récupérer.

Si votre partenaire vous facture la location de vélo TTC, vous pouvez la refacturer au client pour le même montant, l'opération est neutre.

Re: Débours pour micro-entreprise (guide accompagnateur)

Ecrit le : 30/09/2019 14:57 par Julest

Bonjour Tempete, 

Merci pour votre réponse, cependant, je n'ai pas dû être assez clair dans l'énoncé de ma question. En effet, celle-ci concerne non pas la TVA mais bien les frais de débours pour les micro-entreprises. Ce sont des sommes avancées au nom du client qui ont l'avantage d'être exonérées de cotisation et n'est pas comptabilisé dans mon chiffre d'affaire global. 

La question qui se pose est donc de savoir si en tant que "guide-touristique" (code APE : 7990Z) à vélo (via l'appel à des prestataires externes loueurs), je peux utiliser ce système de frais de débours en sachant que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques ne peuvent pas bénéficier de débours (Code général des impôts - Article 267).

Merci de votre retour,

Cordialement,

Re: Débours pour micro-entreprise (guide accompagnateur)

Ecrit le : 30/09/2019 18:46 par Tempete

Bonjour,

Je comprends mieux la problématique, effectivement c'est double sanction car vous payez les cotisations sociales ainsi que l'impôt sur le revenu sur le montant de votre chiffre d'affaires.

Ceci étant l'article 267 du CGI concerne l'imposition des débours mais en matière de TVA !
Article 267 : "I Sont à comprendre dans la base d'imposition [...]"
Par base d'imposition il faut entendre la base d'imposition à la TVA.

Même chose pour l'article 263 du CGI : " Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques."

Encore une fois on parle bien de TVA mais pas d'imposition des bénéfices ...

Je vous joins un lien qui récapitule les différentes réponses apportées par le gouvernement et l'administration sur le régime des débours pour les auto-entrepreneurs (applicables aux micro-entrepreneurs) : https://infoautoentrepreneur.wordpress.com/2016/07/28/les-debours/

Je ne peux pas vous répondre s'agissant du code APE mais de part votre activité vous semblez bien être organisateur de circuits touristiques comme l'entend l'administration fiscale.


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