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Débours client

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Ecrit le : 10/02/2010 17:58 par Mally
Bonsoir,

Un client avocat (en déclaration controlée) m'interroge ce jour pour une confirmation de la position actuelle du comptable d'un groupement (ce dernier s'occupant que de la déclaration du groupement) à savoir qu'il peut facturer hors taxes les frais, non soumis à la TVA comme les frais d'enregistrement au greffe, impôt, qu'il a engagé pour ses clients (les passer en charge déductible (frais d'actes, à la date de la dépense) et le remboursement en recettes HT (en produits, à la date du remboursement) et facturer le reste (frais soumis et honoraires) à la TVA.
Quel est votre avis????

Re: Débours client

Ecrit le : 18/02/2010 13:21 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Les éléments exclus de l'assiette de la TVA se trouvent à l'article 267 II du CGI

Citation
2° Les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours.


Les conditions qui sont à remplir (DB 3B 1112 §24 et suivants) :

Citation
L'exclusion de la base d'imposition est subordonnée au fait que l'intermédiaire :
  •   agit en vertu d'un mandat préalable et explicite et non pas présumé, ce qui exclut toute opération réalisée de la propre initiative de l'intermédiaire. Le mandat tacite peut toutefois être admis dès qu'il est suffisamment vraisemblable pour n'être pas mis en doute ;

  •   rend compte exactement à son commettant de l'engagement et du montant de ces dépenses ;

  •   justifie, auprès du service des Impôts compétent, de la nature ou du montant exact des débours ;

  •   agit au nom du mandant (et pas en son nom propre). Cette dernière condition implique que dans ses relations avec les tiers auprès desquels il engage les dépenses, l'intermédiaire apparaît clairement comme le représentant du commettant.


Pour un avocat, constituent des débours, inscrits en comptes de tiers et exclus de la base d'imposition (voir l'instruction fiscale) :

  • les frais de procédure (valeur des timbres fiscaux apposés sur les pièces de procédure ou des papiers timbrés utilisés, droits d'enregistrement des différents actes et salaires des conservateurs des hypothèques)
  • le droit de plaidoirie fixé par le décret n° 65-379 du 19 mai 1965
  • les frais de publicité légale et les frais de publicité des ventes judiciaires
  • les frais de greffe
  • les honoraires d'experts et les frais et émoluments des huissiers de justice

Cordialement

--------------------
Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Débours client

Ecrit le : 24/02/2010 11:45 par Mally
Citation : Sandra Schmidt @ 18.02.2010 à 13:21
Bonjour,

Les éléments exclus de l'assiette de la TVA se trouvent à l'article 267 II du CGI

Citation
2° Les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours.


Les conditions qui sont à remplir (DB 3B 1112 §24 et suivants) :

Citation
L'exclusion de la base d'imposition est subordonnée au fait que l'intermédiaire :
  •     agit en vertu d'un mandat préalable et explicite et non pas présumé, ce qui exclut toute opération réalisée de la propre initiative de l'intermédiaire. Le mandat tacite peut toutefois être admis dès qu'il est suffisamment vraisemblable pour n'être pas mis en doute ;

  •     rend compte exactement à son commettant de l'engagement et du montant de ces dépenses ;

  •     justifie, auprès du service des Impôts compétent, de la nature ou du montant exact des débours ;

  •     agit au nom du mandant (et pas en son nom propre). Cette dernière condition implique que dans ses relations avec les tiers auprès desquels il engage les dépenses, l'intermédiaire apparaît clairement comme le représentant du commettant.


Pour un avocat, constituent des débours, inscrits en comptes de tiers et exclus de la base d'imposition (voir l'instruction fiscale) :

  • les frais de procédure (valeur des timbres fiscaux apposés sur les pièces de procédure ou des papiers timbrés utilisés, droits d'enregistrement des différents actes et salaires des conservateurs des hypothèques)
  • le droit de plaidoirie fixé par le décret n° 65-379 du 19 mai 1965
  • les frais de publicité légale et les frais de publicité des ventes judiciaires
  • les frais de greffe
  • les honoraires d'experts et les frais et émoluments des huissiers de justice

Cordialement
Merci de votre réponse mais...

Pour un expert comprtable, les mêmes frais sont comptabilisés en charges (6) ou en débours (46) lorsqu'il assiste à la création d'entreprise ou modifications statutaire?? et facturation HT des ces frais???
et quid des frais postaux refacturés au client par exemple (hors taxe ou avec TVA)??
Merci de votre réponse

Re: Débours client

Ecrit le : 28/02/2010 12:30 par Claudusaix
Bonjour,

Qu'est-ce qu'un débours en comptabilité ? Le plan comptable général (PCG) traite des débours comme des opérations faites pour le compte de tiers, c'est-à-dire, au titre d'un mandat laissé par le client pour effectuer les opérations pour son comptes.

Aussi, il faut se référer à l'article 394-1 du PCG.

Citation : Article 394-1 du PCG

Les opérations traitées par l'entité pour le compte de tiers en qualité de mandataire sont comptabilisées dans un compte de tiers. Seule la rémunération de l'entité est comptabilisée dans le résultat.

Les opérations traitées, pour le compte de tiers, au nom de l'entité, sont inscrites selon leur nature dans les charges et les produits de l'entité.


Autrement dit, ce qui est valable pour un avocat est valable pour un expert-comptable. Si ce dernier en BNC, pour remplir sa déclaration 2035-A, il faudra conformément au paragraphe 515 du précis de fiscalité de 2009 (la publication de 2010 sera disponible début mars), déduire des recettes encaissées pour connaître le montant net des recettes.

Pour le quid des frais postaux, si ce n'est pas un mandat explicite dans la lettre de mission, ce sont, de mon point de vue, des frais accessoires taxables, à ce titre, à la TVA. C'est le même principe que les frais de photocopie.

Vous le savez, en comptabilité, c'est l'aspect juridique des opérations qui est privilégié.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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