RECEIPT BANK

Deblocage participation d'un salarié ayant quitté l'entreprise

4 réponses
8 362 lectures
Ecrit le : 08/01/2008 18:28 par Japan
Bonjour,

Désolé si le sujet a été abordée, j'ai fait des recherches mais je n'ai rien trouvé...

Un salarié est parti courant 2007, on lui a versé sa participation de 2001 à 2006.
L'année 2007 n'étant pas encore calculée, peut-on lui verser à sa demande lorsque la participation sera calculée, la paticipation de l'année 2007?
Je pose cette question car celà ne fait pas parti d'un cas de déblocage anticipée.

Merci de votre réponse,

Auélie

Re: Deblocage participation d'un salarié ayant quitté l'entreprise

Ecrit le : 10/01/2008 22:40 par Sandra Schmidt
Bonjour,

La cessation du contrat de travail est une cause de déblocage anticipé.... : article R442-17 du code du travail

Citation
Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-7, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 442-12 sont les suivants :
a) Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
b) Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
c) Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
d) Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
e) Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
f) Cessation du contrat de travail ;
g) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
h) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne mentionnée au e, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.


Le déblocage ne concerne pas l'exercice en cours pour tous les cas de déblocage anticipé si le contrat de travail se poursuit !

Par contre, si le contrat de travail a pris fin, ces sommes devront être versées au salarié à sa demande une fois qu'elles auront été calculées : à ma connaissance, c'est la seule exception...

D'autres avis ?

Cordialement

--------------------
Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Deblocage participation d'un salarié ayant quitté l'entreprise

Ecrit le : 11/01/2008 07:14 par Japan
Bonjour,

Votre réponse me parait logique mais dans le texte de loi, il n'y a rien sur l'année en cours en fait, donc je me posais la question...
Personnellement je pense pareil que vous, mais j'aimerais bien avoir d'autres opinions...

Re: Deblocage participation d'un salarié ayant quitté l'entreprise

Ecrit le : 11/01/2008 11:18 par Affacturage
Oui sauf que la loi fabius de 2002 sur la participation impose à l'ancien employeur le versement du solde le plus rapidement possible après le terme du contrat de travail

--------------------
La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Deblocage participation d'un salarié ayant quitté l'entreprise

Ecrit le : 13/01/2008 17:23 par Lj4
Bonjour,

Pour ma part, je calcule la participation dans les délais normaaux et légaux. Le versement est fait à l'organisme gestionnaire même pour les salariés ayant quitté l'entreprise. Je pars du principe que les salariés peuvent conserver leur compte même après leur départ.
Libre à eux de percevoir la participation.

Laurent

--------------------
Modérateur Compta Online
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
RECEIPT BANK