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DBE Date limite de dépôt

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Ecrit le : 01/04/2019 14:35 par Francoisecnd

Bonjour à tous et toutes.

En révisant mes comptes 2018, je réalise que si l'Association ( personne morale ) détenant majoritairement les actions de notre société est toujours la même, son représentant légal ( personne physique ) a changé.

Si je relis les textes concernant la DBE-S-1 ( effectuée en Avril 2018 ), il faut donc effectuer un nouveau dépôt ? ( et ce même si le changement a dûment été enregistré au Greffe ? ) et cette déclaration est elle soumise à la date buttoir du 30/04 ( cf 2018 ) où doit-elle être effectuée sans délai ?

Merci à qui le peut de bien vouloir éclairer ma lanterne, cette obligation étant récente et peu commentée .... 



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Re: DBE Date limite de dépôt

Ecrit le : 03/04/2019 10:08 par Sandra Schmidt

Bonjour Françoise,

Le délai pour déposer une nouvelle déclaration de bénéficiaire effectif est de 30 jours à compter de l'événement qui rend ce dépôt obligatoire.

Parmi la liste des événements qui déclenchent cette obligation, se trouvent : 

  • la perte ou l'acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif ;
  • le changement de représentant légal ;
  • le changement d'adresse personnelle d'un bénéficiaire effectif ;
  • le changement de dénomination sociale, d'objet social, de siège social.

Voir ici : 

Notice de la déclaration de bénéficiaire effectif

Fiche pratique schémas

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: DBE Date limite de dépôt

Ecrit le : 03/04/2019 10:33 par Francoisecnd

Bonjour Sandra, et merci pour votre réponse.

Donc, en plus du changement enregistré au Greffe, il faut s'acquitter de cette déclaration .... Pfff. ( encore des charges financières indirectes !!! ).

Bonne journée !



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