Dates bancaires et transformation d'une EI en SARL

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Ecrit le : 14/03/2014 13:11 par Ericparis
Message édité le 14/03/2014 13:14 par Ericparis

Bonjour à tous,

Ma problématique est difficile à synthétiser en un titre pas trop long!


Alors je m'explique...


J'ai une EI qui se transforme en SARL à compter du 01 avril.

Le 31/03 est donc le dernier jour comptable pour l'EI avec un "mini bilan" de 3 mois. Cela concerne 2013.

Ici le problème se situe au niveau de la banque et de ses relevés de compte.

J'ai donc notamment les 2 relevés mensuels de la banque pour les mois de mars et avril.

Particularité dans cette banque, le relevé du mois de mars se termine avec un solde arrêté au 29/03.

Et le relevé du mois d'avril commence donc au 30/03/2013.

Ainsi sur ce relevé de banque du mois d'avril, les premiers mouvements concernent des encaissements en date du 30/03, puis viennent des débits pour les salaires toujours au 30/03, ensuite d'autres débits en date du 01/04, etc. Logique vous me direz!

Mais là où cela devient épineux, et ici c'est bien un mouvement apparaissant sur le relevé de compte bancaire "papier", c'est que j'ai un mouvement au crédit (versement d'espèces) qui s'intercale entre les opérations du 02 avril et du 04 avril, et ce crédit est daté au........30/03/2013!

De manière récurrente, j'ai déjà vu précédemment des espèces remises en banque et pour lesquelles les dates de dépôt pouvaient être antérieures et s'intercaler comme expliqué précédemment.


Ma question:


Pour clôturer le bilan de l'EI au 31/03, dois je comptabiliser ces mouvements (débits et crédits) datés MARS 2013 et qui figurent bien sur le relevé de banque "papier" du mois d'AVRIL? (sachant que le relevé bancaire de MARS s'arrête au 29/03)?

C'est qu'il ne faut pas que je me trompe sur la reprise des soldes dans la SARL...


J'espère avoir été clair.


Merci d'avance pour votre aide.

Bien cordialement,

Eric



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Eric

Re: Dates bancaires et transformation d'une EI en SARL

Ecrit le : 18/03/2014 15:34 par Benjaminantier

Bonjour,

Je pense qu'il est préférable de saisir toutes les écritures de mars au bilan de l'EI, peu importe leur "position" dans les relevés.

Le mieux dans ce genre de situations est de joindre une feuille de travail détaillant la justification du solde.

Cordialement,



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Benjamin Antier--Chef de mission expertise comptable
Un petit vote pour mes messages est toujours apprécié :)

Re: Dates bancaires et transformation d'une EI en SARL

Ecrit le : 19/03/2014 12:43 par Ericparis

Bonjour Benjamin,

Merci pour votre réponse.

Effectivement, je pense que c'est le mieux. Cela me fait penser aux rapprochements bancaires avec les opérations comptabilisées et non débitées ou créditées à la banque.


A ce sujet, dans le cadre d'une EI qui se transforme en SARL sans cession de fonds mais apport du fonds de commerce, existe t il un ouvrage technique et comptable de surcroit qui fait référence?


Encore merci pour vos avis éclairés!


Bien cordialement,

Eric



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Eric

Re: Dates bancaires et transformation d'une EI en SARL

Ecrit le : 19/03/2014 13:31 par Mozo

Bonjour,

Transformer une entreprise individuelle en SARL c'est impossible.

L'un est une entreprise unipersonnelle et l'autre est une entreprise formée par plusieurs associés.

Si vous décidez de vous associé avec d'autre personne c'est donc une nouvelle société qui part de rien.

IL faut rédiger des statuts et nommer un gérant etc....

Le capital de cette SARL, sera déposé sur un compte bancaire ouvert par la SARL.

De votre entreprise individuelle vous en faite ce que vous voulez, vous la clôturez aujourd'hui ou dans 10 ou 20 ans cela ne change rien.

Mais j'ai une question, pourquoi vouloir créer une SARL ? On crée une SARL lorsqu'on a besoin de beaucoup de capitaux et donc des associés prêt à vous apporter de l'argent pour faire fonctionner votre entreprise, si les associés apportent plus d'argent que vous le risque c'est d'aller jusqu'à votre éviction.

Enfin la SARL est une forme très couteuse en regard de l'entreprise individuelle sans apporter d'intérêt en dehors de l'apport de capitaux par des associés

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Dates bancaires et transformation d'une EI en SARL

Ecrit le : 19/03/2014 22:07 par Ericparis

Bonsoir Christian,

Je vous remercie pour votre message au regard de la transformation de l'EI en SARL.

Le terme transformation n'est certainement pas le plus approprié. En l'occurrence, il s'agit d'une mise en société, ici SARL, de l'entreprise individuelle.

Et je me suis posé la question de cette mise en société notamment au regard du "fonds de commerce". A préciser que l'EI preste des services dans le domaine du ménage. Que l'EI loue un local destiné uniquement au bureau et ce dernier fait l'objet d'un bail commercial auquel est "attaché" le droit au bail.

Et dans le cas qui me concerne, il n'y a pas eu de cession du fonds de commerce. Sachant que la SARL a continué à occuper le bureau (local administratif dont j'ai parlé plus haut), un nouveau bail commercial a été signé au nom, cette fois ci, de la sarl.

Après plusieurs lectures sur divers forums juridiques, il est apparu que, certes, il n'y a pas eu de cession de fonds de commerce, mais, ce qui doit être fait, c'est l'apport du fonds de commerce de l'EI à la SARL. Alors que pour la SARL, il n'y a eu juste que des apports en numéraire. Et, effectivement, c'est là où l'intérêt de cette forme juridique prend forme, par ces apports en numéraire.

Au final, l'EI a été radiée en mars 2013, et la SARL a été créée le 01 avril de la même année.

Dans ce contexte, on me spécifie que doit être fait très rapidement la valorisation de l'EI à fin mars 2013, pour ensuite déclarer fiscalement cette mutation et ce dans le cadre d'apport du fonds de commerce à la SARL sachant notamment que le fonds est constitué, entre autres, du droit au bail (voir bail commercial évoqué plus haut).


Mais là, je me perd en conjectures ne sachant plus trop sur...."quel pied danser"!

En espérant que ces informations complémentaires auront éclairé un peu plus le sujet.


Bien cordialement,

Eric



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Eric

Re: Dates bancaires et transformation d'une EI en SARL

Ecrit le : 20/03/2014 07:03 par Mozo

Bonjour,

Toujours pas compris la raison de créer une SARL, je ne vois pas ce que vient faire le fond de commerce dans ce choix.

Des centaines de milliers d'entreprise individuelle ont un fond de commerce de plusieurs milliers ou centaines d'euros, la majorité des commerces, la majorité des artisans, la majorité des taxis, la majorité de prof libérale etc....

Des apports en numéraires justifie en rien une SARL.

Si vous avez acheté le fond de commerce lorsque vous êtes en nom propre et qu'après vous créez une société SARL, vous êtes donc obligé de repayer des droits comme toute vente immobilière ou de fond de commerce.

pour cela il faut passer par un expert comptable et/ou un avocat.

cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Dates bancaires et transformation d'une EI en SARL

Ecrit le : 20/03/2014 11:08 par Ericparis

Bonjour,

J'ai bien lu votre message.

Au départ, j'étais en entreprise individuelle avec mon siège social à mon domicile. Puis pour des raisons pratiques, il a été préférable d'avoir mon bureau en dehors de la maison. D'où la location d'un bureau pour gérer les paperasses au calme. Ce bureau a fait l'objet d'un bail commercial afin que je puisse le louer. Cette location a commencé alors que j'étais toujours en entreprise individuelle (au réel simplifié) et soumis à la TVA.

Puis il a été question de "migrer" en mode "SARL" avec 2 associés qui ont apporté du cash et leur "savoir faire".

La question par rapport à cette "notion" de fonds de commerce ne vient uniquement parce que l'on m'a parlé du droit au bail attaché à tout bail commercial. Et étant donné que ce droit au bail fait partie des éléments incorporels d'un fond de commerce, il faut/il faudrait? que j'évalue ce fond (ce seul droit au bail) en date du 31/03/13 sachant que lors de la création de la SARL au 01 avril 2013, seuls des apports en numéraires ont été effectués.

Et lorsque je suis rentré la première fois dans le bureau que j'ai loué en tant qu'entrepreneur individuel, je n'ai rien acheté qui corresponde à la notion de fonds de commerce. C'est juste une location d'un bureau d'une vingtaine de mètres carrés. Et du seul fait du bail commercial dans lequel l'usage est exclusif pour une activité de bureau administratif, on m'invite à évaluer "une partie du fonds de commerce" qui nécessairement doit être considéré comme un apport car est attaché à ce bail commercial le "fameux" droit au bail. Mais je n'ai rien fait payé à la SARL par rapport à ce droit au bail. Il s'agit seulement que l'EI occupant le bureau devient une SARL qui continue à occuper toujours le même bureau.


Est ce plus clair?

Bien cordialement,

Eric



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Eric

Re: Dates bancaires et transformation d'une EI en SARL

Ecrit le : 20/03/2014 12:46 par Mozo

Bonjour,

Vous considérez que la SARL et la suite de votre entreprise individuelle hors il en est rien.

Personnellement puisque vous êtes en entreprise individuelle, vous êtes engagé à louer durant 9 ans.

Si aujourd'hui c'est un tiers (la SARL) qui reprend le local il faut donc conclure

+ Une résiliation de bail avec le propriétaire

+ Un nouveau bail de 9 ans entre le propriétaire et la SARL.

Faudrait que le propriétaire accepte avec les mêmes conditions.

Vous parlez d'associés qui apporte du capital, quel pourcentage, 40 %/50% au total ?

Je peux que vous conseiller de vous adresser à un expert comptable pour votre projet de SARL.

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online
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