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Date de mise en service

3 réponses
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Ecrit le : 09/09/2008 10:44 par Kenji
Bonjour,

j'aimerais avoir des précision sur un cas qui s'est présenté dans ma société.

Si on acquière une immo corporelle le 20/12/2007 et que la facture je ne la reçoit que le 15/01/08, pouvez vous me dire si je dois prendre comme date de mise en service le 20/12/07 ou le 01/01/08

merci pour votre aide

kenji

Re: Date de mise en service

Ecrit le : 09/09/2008 11:10 par Claudusaix
Bonjour,

Que dit le plan comptable général en la matière ?

Citation : Article 322-4 alinéa 2 du Plan Comptable Général
2- L’amortissement d’un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la mise en service de l’actif.


Autrement dit, l'amortissement (linéaire) commence à partir de la date de mise en service, en l'occurence pour vous le 20/12/2007.

Quelles sont les conséquences ?

D'abord, vous avez envers votre fournisseur une dette certaine au 20 décembre 2007 (article 312-1 du Plan Comptable Général (PCG))

Citation : Article 312-1 du Plan Comptable Général
1 - A l’exception des cas prévus aux articles 312-3 et 312-4, un passif est comptabilisé lorsque l’entité a une obligation à l’égard d’un tiers, et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.
2- A la clôture de l’exercice, un passif est comptabilisé si l’obligation existe à cette date et s’il est probable ou certain, à la date d’établissement des comptes, qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la date de clôture.


D'autres part, vous connaissez par l'événement postérieur (article 313-5 du PCG), le montant de la facture.

Citation : Article 313-5 du Plan Comptable Général
Le résultat tient compte des risques et des pertes qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur même s’ils sont connus entre la date de clôture de l’exercice et celle de l’établissement des comptes annuels.


C'est pourquoi, vous pouvez enregistrer l'acquisition de l'immobilisation au 20 décembre et l'amortissement comme tel :

Citation

-------------------------20/12---------------------------
21 Immobilisations Corporelle.....................................................x
44586 Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures non parvenues....x
4084 Fournisseurs d’immobilisations - Factures non parvenues...............x
-------------------------31/12----------------------------
681 DAP - Charges d’exploitation................................................x
281 Amortissements des immobilisations corporelles..............................x
------------------------- ----------------------------


Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Date de mise en service

Ecrit le : 09/09/2008 11:23 par Kenji
Merci pour ta réponse, mais dans le cas ou je ne connaissez pas au 31/12/2007 l'existence de cette facture puis je quand même en 2008 commencer mon amort sur 2008 avec une date de mise en service au 20/12/2007.

Re: Date de mise en service

Ecrit le : 09/09/2008 11:28 par Claudusaix
Bonjour,

De nos jours, il existe le téléphone, le fax, l'adresse courriel. Vous avez donc les moyens de connaître les éléments pour passer l'écriture que j'ai décrite.

Je dirais que c'est l'essence de votre travail que d'obtenir ce type de documents sans quoi vous aurez dû mal à travailler sereinement.

De plus, vous avez généralement passer une commande. Au moment de la livraison de la machine, vous avez un bon de livraison. Ces éléments-là doivent vous indiquer le prix d'acquisition. Et j'oubliais, avant de passer la commande, vous avez dû avoir un devis. Non ?

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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