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Date limite de dépot déclaration tva de septembre 2008

3 réponses
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Ecrit le : 17/10/2008 21:08 par Jacqueline3
Bonsoir,

J'ai oublié la date limite de dépôt de ma déclaration de tva (régime réel) pour le mois
de septembre.

Habituellement je déclare le 19 de chaque mois, mais ce mois-ci le 19 tombe un dimanche.

En télédéclaration la date est-elle décalée ?

Je vous pose cette question car j'ai oublié de regarder sur l'échancier à mon bureau.

S'il le faut j'irai déclarer pendant le week end

Merci de m'aider

Cordialement
Jacqueline

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Jacqueline3

Re: Date limite de dépot déclaration tva de septembre 2008

Ecrit le : 17/10/2008 22:34 par Maximal
Bonsoir

Il n'y a pas de décalage entre une déclaration papier et une télédéclaration, même si ça tombe un dimanche.

Il faudrait en effet y aller demain, le 18.

Cordialement

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Modérateur Compta Online

Re: Date limite de dépot déclaration tva de septembre 2008

Ecrit le : 18/10/2008 08:00 par Jacqueline3
Bonjour,

merci pour votre réponse,

mais ma question n'est peut être pas très claire, j'ai besoin de savoir
si pour la TELETVA la date limite est le 19 octobre

le 19 octobre tombant le dimanche, a t on un délai jusqu'au lundi 20

Merci de m'aider
Cordialement
Jacqueline

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Jacqueline3

Re: Date limite de dépot déclaration tva de septembre 2008

Ecrit le : 18/10/2008 11:44 par Claudusaix
Bonjour,

Je ne sais si cela va vous aider.

Je rappelle seulement les termes de l'article 39 de l'annexe IV du Code Général des Impôts.

Citation : Article 39 de l'annexe IV du Code Général des Impôts
Art. 39. - 1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration prescrite par le 1 de l'article 287 du code général des impôts est fixée comme suit :

a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture, au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février ;

b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

Entreprises individuelles, selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :

A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 15 du mois suivant ;

I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 17 du mois suivant.

Sociétés, selon que le numéro d'identification attribué par l'institut national des statistiques commence par l'un ou l'autre des groupes de deux chiffres ci-après :

Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :

00, 01, 02... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;

69, 70, 71... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;

79, 80, 81... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.

Sociétés anonymes :

00, 01, 02... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;

75, 76, 77... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.

Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant ;

c. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements :

Entreprises individuelles, selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :

A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 16 du mois suivant ;

I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 19 du mois suivant.

Sociétés, selon la forme juridique :

Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois suivant ;

Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;

Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant ;

2° La date limite à laquelle les redevables placés sous le régime du forfait sont tenus d'acquitter les taxes dues au titre du trimestre est fixée ainsi qu'il suit :

Entreprises individuelles, selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou par l'autre des lettres ci-après :

A, B, C, D, E, F : au plus tard le 6 du mois suivant ;

G, H, I, J, K, L, M, N, O : au plus tard le 10 du mois suivant ;

P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 14 du mois suivant.

Sociétés, associations et autres redevables : au plus tard le 14 du mois suivant ;

La date limite visée au présent article est reportée au premier jour ouvrable suivant lorsqu'elle coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des recettes des impôts ;

4° En cas d'utilisation de la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition.

2. Si, au cours d'un mois, d'un trimestre ou d'une période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, le redevable doit remettre à l'agent compétent une déclaration négative.

Les redevables exerçant des industries ou commerces saisonniers sont dispensés de fournir des déclarations négatives pendant les périodes de fermeture de leurs établissements.


Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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