Date limite de paiement des acomptes d'IS ou d'impôt sur les sociétés

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Les acomptes d'impôt sur les sociétés ou IS sont obligatoires dès lors que l'entreprise a payé un minimum de 3 000¤ d'IS au cours de l'exercice précédent.

Les dates limites de paiement des 4 acomptes d'IS sont :

  • le 15 mars ;
  • le 15 juin ;
  • le 15 septembre ;
  • le 15 décembre.

Pour savoir si ces dates limites de paiement correspondent au 1er ou au dernier acompte, il faut regarder la date de clôture de l'exercice comptable.

Exemple

Une entreprise qui clôture ses comptes le 28 février, paiera son 1er acompte d'IS le 15 juin et non le 15 mars. L'acompte du 15 mars sera le dernier acompte.


Le tableau ci-dessous classe les acomptes d'IS en fonction de la date de clôture.

Nous retiendrons volontairement des dates de clôture en fin de mois, ce qui correspond à l'immense majorité des entreprises, même si aucun texte n'oblige à clôturer ses comptes en fin de mois.

Date de clôture au 1er semestre

1er acompte2è acompte3è acompte4è acompte

31 janvier 2019

15 mars15 juin15 septembre15 décembre

28 février 2019

15 juin15 septembre15 décembre15 mars

31 mars 2019

15 juin15 septembre15 décembre15 mars

30 avril 2019

15 juin15 septembre15 décembre15 mars

31 mai 2019

15 septembre15 décembre15 mars15 juin

30 juin 2019

15 septembre15 décembre15 mars15 juin

Date de clôture au 2nd semestre

1er acompte2è acompte3è acompte4è acompte

31 juillet 2019

15 septembre15 décembre15 mars15 juin

31 août 2019

15 décembre15 mars15 juin15 septembre

30 septembre 2019

15 décembre15 mars15 juin15 septembre

31 octobre 2019

15 décembre15 mars15 juin15 septembre

30 novembre 2019

15 mars15 juin15 septembre15 décembre

31 décembre 2019

15 mars15 juin15 septembre15 décembre

Le calcul des acomptes d'IS dépend ensuite des taux applicables au sein de l'entreprise et du numéro de l'acompte. Le premier acompte est toujours calculé sur les résultats du dernier exercice clos (2017 pour le premier acompte du 15 mars 2019).

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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