Quickbooks

Date exigibilité tva sur prestation intracommunautaire

1 réponse
1 873 lectures
Ecrit le : 11/04/2013 12:39 par Vylie

Bonjour à tous,

La date à retenir pour l'éxigibilité de la TVA dans le cadre d'une acquisition intra-communautaire est le 15 du mois qui suit le fait générateur (délivrance du bien), ou la date de facture si celle-ci est réceptionné avant.

Qu'en est il concernant une prestation de services (toujours en intracom) ?

Date de réalisation, de règlement, de facture ???

Par avance merci

Re: Date exigibilité tva sur prestation intracommunautaire

Ecrit le : 11/04/2013 13:01 par Lucky luc

Bonjour,

La règle est fixée au 269 2 b bis du CGI :

Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283, lors du fait générateur, ou lors de l'encaissement des acomptes

Sauf en cas d'acompte, c'est donc au moment de la prestation.

Cordialement.



--------------------
DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
Comptalia