AMPLI MUTUELLE

Date exigibilité tva deductible

7 réponses
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Ecrit le : 18/11/2007 19:06 par Melimelo64
Bonsoir à tous,

J'aurais besoin d'une précision concernant la date d'exigibilité de la Tva sur prestations de service:

"la Tva sera exigible lors de l'encaissement: elle sera donc déductible par le client lors du paiement" (dans mes cours!)

Si le client paie par chèque, doit-on retenir la date d'emission du chèque=date comptable ou la date ou le fournisseur encaisse le chèque=date du débit à la banque.

Il me semble que la date de déduction du client et la date de collecte du fournisseur doivent être les memes, donc j'opterais pour la solution 2.

Si quelqu'un peut m'aider...

Cordialement,

Re: Date exigibilité tva deductible

Ecrit le : 18/11/2007 19:52 par Maxime soulignac
Bonsoir,

Personnellement je dirais la réponse 1.

en effet, la comptabilité française étant basée sur les engagements, le fait d'émettre un chèque engage la société à payer son créancier.
Dès lors, au regard de la TVA, je considère personnellement que le paiement est intervenu.

Dans le cas d'un fournisseur négligent, vous n'avez pas à être pénalisé au regard de la TVA par sa faute. Car si vous appliquez la réponse 2, cela sous entend que si votre fournisseur tarde à encaisser le chèque, vous ne récupérez pas la TVA. Alors même que, en émettant le chèque, vous vous êtes engagés à payer.

Si le fisc devait contrôler vos deux comptabilités, il demanderait certainement pourquoi la TVA afférente à l'opération qui vous unie n'a pas été déclarée par le fournisseur mais a été déduite par vous.
A priori, je pense que c'est le fournisseur qui est en tort dès lors que vous avez émis un paiement car il aura décalé de mauvaise foi le montant de la TVA normalement due sur cette créance soldée.
Quant à vous vous pourrez justifier de la déduction de la TVA en prouvant que vous avez réglé votre fournisseur.

Etes vous d'accord ?

Cordialement

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Expert-comptable à Rouen.

Re: Date exigibilité tva deductible

Ecrit le : 18/11/2007 20:02 par Melimelo64
C'est vrai que vos arguments rendent la solution 1 plus logique et sensée.
Je privilégiais la réponse 2 car j'ai un vague souvenir d'avoir appris le parallèlisme de la TVA ou une notion proche!?

Merci de m'avoir aidé.

Re: Date exigibilité tva deductible

Ecrit le : 18/11/2007 20:56 par Membre
En pratique, je ne sais pas comment cela se passe, n'étant qu'étudiant.

Je peux simplement te dire que d'après mes cours, en cas de paiement par chèque, il est notifié que la TVA est exigible lors de l'encaissement du chèque, et non de l'émission.

Mais, à mon avis, la solution 1 tient debout, au vu des explications de Maxime SOULIGNAC, l'essentiel étant de pouvoir argumenter efficacement la solution que tu as retenu.

Re: Date exigibilité tva deductible

Ecrit le : 18/11/2007 21:11 par Maxime soulignac
Pour ce qui est du parallèlisme, je connais aussi la règle : "la TVA n'est déductible que lorsqu'elle est exigible chez le fournisseur".

Mais là, la question mettait en jeu des considérations temporelles.
S'il y a paiement par chèque (cas où la question se pose vraiment compte tenu du décalage important qu'il peut y avoir entre date du chèque et débit en compte), je pense que la TVA doit être exigible au paiement, c'est à dire au moment de l'engagement de payer.
Le fait que le fournisseur soit négligent est un autre problème.

Cela dit, sur le plan pratique, vous ne vous poserez pas souvent la question. Car lors de vos déclarations de TVA, vous ferez au plus simple...

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Expert-comptable à Rouen.

Re: Date exigibilité tva deductible

Ecrit le : 19/11/2007 13:25 par Lj4
Bonjour,

Je confirme l'avis de Maxime SOULIGNAC.

De plus, retenez bien comme principe "fiscal" l'esprit plutôt que la lettre.

Vous avez émis une paiement, c'est suffisant. En fait, un inspecteur des impots ne vous reprochera pas le fait que votre fournisseur n'ait pas encaissé le chèque, si tant est qu'il puisse rapprocher les deux comptabilités.

Laurent

Re: Date exigibilité tva deductible

Ecrit le : 18/09/2012 09:48 par Ao974
Bonjour,

Je ne suis pas du même avis que vous, les prestations de services sont soumises à la tva lors de l'encaissement d'un prix, sauf si bien entendu le prestataire a opté pour les débits.

Ce serait bien trop facile sinon, j'émets un chèque de 10.000¤, je déclare ma tva dessus, et je laisse le chèque dans le tiroir.

Bien, on ne paiera plus jamais de TVA.

Ahah.

Cordialement .

Re: Date exigibilité tva deductible

Ecrit le : 18/09/2012 10:36 par Maximal
Bonjour

Citation
Ce serait bien trop facile sinon, j'émets un chèque de 10.000¤, je déclare ma tva dessus, et je laisse le chèque dans le tiroir.

Bien, on ne paiera plus jamais de TVA


Vous mélangez TVA déductible chez l'acheteur et TVA collectée chez le vendeur, celui qui encaisse le chèque.

Il s'agit d'un achat, avec TVA déductible, et du paiement fournisseur. La question est de savoir, pour une prestation de service, si la TVA est récupérable chez l'acheteur au moment de l'émission du chèque ou bien lors de l'encaissement par le fournisseur.

Dans les deux cas, si vous ne payez pas le fournisseur, vous ne pouvez pas récupérer votre TVA, donc aucun intérêt. Et puis le fournisseur ne va pas être content.

Cordialement
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