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Date d'établissement du CICE

1 réponse
259 lectures
Ecrit le : 14/08/2016 11:54 par Pongiste17

Bonjour,

J'espère posté le sujet dans le bon forum.

Quelle est la date d'établissement concernant la CICE  pour une entreprise clôturant son bilan annuel au 30/09 ?

Merci

Re: Date d'établissement du CICE

Ecrit le : 24/08/2016 22:15 par Hapyfree

Bonjour,

Une déclaration est transmise avec la liasse fiscale dans un premier temps, donc la date est celle du dépôt de la liasse et va dépendre de votre régime fiscal.

En ce qui concerne les déclarations pour récupérer les "sous", si vous êtes à l'IS, le CICE est porté sur la déclaration de solde 2572, et éventuellement sur une autres déclaration '=(2573) s'il reste un reliquat après imputation.

Pour une société IR, c'est lors de l'établissement de la déclaration d'impôt en N+1.

Cordialement, 



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