KPMG

Date demande option intégration fiscale

2 réponses
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Ecrit le : 18/02/2013 15:02 par Babouche74

Bonjour,

Sachant que la société tête du groupe va être créee en avril 2013, que les sociétés qui feront partie du périmètre d'intégration fiscale existent déjà et clôturent leur exercice fiscal le 31 décembre, peut-on faire notre demande d'option pour l'intégraton fiscale cette année (avant le 1er Mai) pour que l'intégration s'applique pour les résultats 2013 ? et à défaut à quelle date limite pour les résultats 2014 ?

Cordialement

Re: Date demande option intégration fiscale

Ecrit le : 18/02/2013 16:13 par Maximal

Bonjour

Sauf erreur de ma part l'intégration fiscale n'est valable que pour le 2è exercice fiscal.

L’intégration fiscale étant une option fiscale, la société «mère» intégrante doit opter pour 5 ans renouvelables. La mère et les filiales produisent les documents qui les concernent au centre des impôts dont elles dépendent pour l’impôt sur les sociétés.

L’option pour l’intégration fiscale, d’une durée de 5 ans, est exercée par la société mère au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique. L’option est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse avant la fin de la période en cours.

Le strict respect des dates d’option est nécessaire pour éviter tout rejet de l’administration.

D'autre part, les filiales intégrées sont tenues de donner leur consentement par écrit. Cet accord reste valable jusqu’à la sortie du groupe et n’a pas à être à nouveau notifié en cas de renouvellement de l’option, qu’il soit exprès ou tacite.

Donc en gros, vous devez opter pour l'intégration fiscale dans les 3 mois suivant la clôture du 1er exercice.

Si vous ne voulez pas attendre 2014, la pratique consiste à créer un 1er exercice écourté (genre du 1er au 2 avril), afin qu'au 31 décembre vous en soyez en 2è exercice fiscal.

Cordialement

Re: Date demande option intégration fiscale

Ecrit le : 19/02/2013 08:03 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Pour compléter la réponse de Maximal :

- pour créer un groupe fiscal integré la société mère et les filiales doivent ouvrir et clôturer leur exercice à la même date (sauf exception particulière non applicable à votre situation).

- en conséquence, vous ne pouvez pas créer un groupe immédiatement dans la mesure où votre société mère démarrera son premier exercice en avril 2013 et que vos filiales ouvrent leur exercice le 1 er janvier.

- comme le suggérait Maximal, vous pouvez clôturer un premier exercice court pour la mère (par exemple à fin mai) et avancer la date de clôture des filiales à la même date que la mère. Cela vous permettrait de créer un groupe fiscal à compter du 1er juin. Si vous souhaitez revenir à un exercice calé sur l'année civile, vous pourrez ensuite changer a nouveau vos dates de clôture au 31 décembre.

Pour mieux comprendre le régime de l'intégration fiscale, je vous invite à lire en détaildes article 223 A et suivant du CGI.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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