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Date début des abattements s/PV suite passage résidence pple en 2nd

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Ecrit le : 12/03/2017 12:50 par Hapyfree

Bonjour,

Problématique que l'on rencontre lorsque qu'une personne prend sa retraite par exemple.

J'ai une interrogation :

Suite au passage d'une résidence principale en résidence secondaire et de la résidence secondaire, donc, en résidence principale (on va considérer que les conditions liées au caractère principal de la nouvelle résidence secondaire, devenue principale, sont respectées) : pour la résidence principale devenue secondaire cela influe-t-il sur le date de prise en compte pour le calcul de la durée de détention, nécessaire à la détermination des abattements (22 ans/30 ans) ?

D'après mes recherche, je n'ai rien trouvé sur le fait que la date pour le calcul soit modifiée, c'est-à-dire, que la date de début démarre au changement au lieu de la date d'acquisition.

Dans le BOI-RFPI-PVI-20-20-20150410-C § 40 "La date d'acquisition constitue le point de départ du délai de détention" indiquant les différentes possibilités de date de prise en compte suivant les situations, il n'est rien indiqué sur ce type de changement.

Pour moi, la date à prendre en compte ne change pas et sera la date d'acquisition initiale même si le bien a été la résidence principale pendant une durée importante ou non avant la cession.

Vos avis (justifiés) m'intéressent 

Salutations,



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merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Date début des abattements s/PV suite passage résidence pple en 2nd

Ecrit le : 14/03/2017 08:29 par Mozo

Bonjour Christian

Auparavant,  il fallait rester 5 ans en résidence principale dans un bien qui a changé d'affectation a moins d'avoir un motif d'exception, comme une mutation.

C'était mon cas en 2002, j'avais pros soin de faire un rescrit fiscal  pour sécuriser la non imposition

A l'époque s'était Article 150, ce texte a été abrogé

Article 150 C

I. Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée.

Sont considérés comme résidences principales :

a) Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins cinq ans ; aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d'ordre familial ou un changement de résidence ;

b) Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence en France des Français domiciliés hors de France, dans la limite d'une résidence par contribuable à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d'au moins un an à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu'il ait eu la libre disposition du bien depuis son acquisition ou son achèvement ou pendant au moins trois ans ; aucune condition de durée de libre disposition n'est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d'ordre familial ou un changement du lieu de travail consécutif au retour en France du contribuable.

Cette définition englobe les dépendances immédiates et nécessaires de l'immeuble.

II. Il en est de même pour la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, et que la cession est réalisée au moins cinq ans après l'acquisition ou l'achèvement.

Toutefois, cette exonération n'est pas applicable lorsque la cession intervient dans les deux ans de celle de la résidence principale.

Les délais de cinq ans et de deux ans ne sont pas exigés lorsque la cession est motivée par l'un des événements dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat (1) et concernant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable.

Dans les mêmes conditions, les contribuables domiciliés hors de France bénéficient de cette exonération, à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d'au moins un an à un moment quelconque antérieurement à la cession.

NOTA :

(1) Voir l'article 74 B bis de l'annexe II.

Aujourd'hui, il suffit que le bien soit la résidence principale du vendeur le jour de cession...

On peut sécuriser avec une présence de plus de 6 mois, tel serait le cas d'un non résident

III. Résidence principale au jour de la cession

180

Le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession.

Cette condition exclut de l'exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette qualité au moment de la vente. Par suite, l'exonération ne s'applique pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers, sont devenus vacants ou sont à la disposition du titulaire d'un logement de fonction (cf. toutefois I-A-4 § 60).

L'exonération est également refusée lorsque l'occupation au moment de la vente répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire revient occuper le logement juste avant la vente et pour les besoins de cette dernière (cf. également I-A-2 § 40 sur la notion d'habitation principale effective).

Ce principe comporte six assouplissements.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP

Bonne journée

Christian

Re: Date début des abattements s/PV suite passage résidence pple en 2nd

Ecrit le : 14/03/2017 12:23 par Cattier-clotilde

Bonjour Christian,

Je partage ton avis.

A partir du moment où le bien immobilier n'est plus utilisé à titre de résidence principale, il perd définitivement et rétroactivement le bénéfice de l'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale (perte du bénéfice de l'exonération y compris pour la période où le bien constituait la résidence principale, la réglementation prévoyant, pour pouvoir appliquer le régime de faveur, que le bien doit constituer la résidence principale au moment de la cession).

Dès lors, toujours de manière rétroactive, le bien immobilier est traité comme n'importe quel bien immobilier, au titre du calcul de la plus-value de cession (i.e. application du régime de droit commun).

Ainsi, les abattements pour durée de détention devraient pouvoir être déduits. Le décompte du délai de détention devrait être calculer à compter de la date d'acquisition de l'immeuble et non pas à compter de la date du changement d'affectation du bien.

Bien à toi

PS : les articles concernant l'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont en cours...



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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