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Date début amortissement exceptionnel

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Ecrit le : 20/04/2021 17:27 par Profcomptalejalle

Bonjour,

Je souhaiterais savoir quand dois débuter le plan d'amortissement d'une immobilisation autorisée fiscalement au système exceptionnel.

En effet, quand nous sommes en dégressif, il faut partir du mois du premier jour du mois d'acquisition, et pour le plan linéaire, du premier jour de la mise en service.

L'exceptionnel étant du fiscal, j'en déduis que la règle est la même, mais nous ne sommes pas d'accord avec les collègues. Ils me disent que l'exceptionnel peut suivre la méthode linéaire, donc partir du jour de mise en service, contrairement au dégressif.

Sur la fiche méthode de ce site, le problème ne se pose pas puisque a mise en service correspond à un début de mois, qui est le mois d'acquisition.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement.

Re: Date début amortissement exceptionnel

Ecrit le : 21/04/2021 09:27 par Sandra Schmidt
Message édité le 21/04/2021 09:28 par Sandra Schmidt

Bonjour Profcomptalejalle,

J'aurais tendance à répondre que cela dépend du dispositif d'amortissement exceptionnel concerné. Pour l'ancien amortissement exceptionnel de 12 mois sur les logiciels, il faut bien décompter des mois complets. Le BOFIP précise : 

L'amortissement exceptionnel est calculé sur la période s'achevant à l'issue des onze mois consécutifs suivant le mois d'acquisition: il est effectué au prorata du nombre de mois restant à courir entre le premier jour du mois de la date d'acquisition du logiciel et la clôture de l'exercice ou la fin de l'année.

Pour l'amortissement exceptionnel de l'article 39 quinquies F du CGI (immeubles construits en vue de la lutte contre la pollution de l'air avant le 1er janvier 2011), il est indiqué que : 

La base de l'amortissement est constituée par le coût de revient total des investissements effectués. Son point de départ intervient à la date de mise en service des constructions.

L'amortissement exceptionnel s'effectue selon le mode linéaire. Lorsque la mise en service de la construction intervient en cours d'exercice, la première annuité est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre le début de l'exercice et la date de mise en service des constructions.

Ce ne sont que des exemples.

Bien cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online

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