FACNOTE

Date de début d'activité

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Ecrit le : 26/12/2015 20:17 par Jp64

Bonjour,

J'ai immatriculé une SAS le 5 décembre 2015 avec comme début d'activité indiquée sur le M0 et Kbis le 2 janvier 2016.

Je viens d'apprendre que mon début d'exercice social est en fait le 5 décembre 2015, date d'immatriculation de la société et non comme je le pensai le 2 janvier 2016. Je précise qu'à été indiqué dans les statuts que l'exercice débuté le 1 janvier pour se terminer au 31 décembre.

Quelle date de début d'activité est prise en compte par l'administration fiscale et d'un point de vue comptable et juridique ?

Sachant que j'ai pris une assistance formalité payante et que l'on ne m'a jamais parlé de ce sujet.

En vous remerciant par avance.

Cordialement.

Re: Date de début d'activité

Ecrit le : 27/12/2015 14:43 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous nous interrogez sur la durée du premier exercice comptable d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Sachez que le premier exercice d'exploitation d'une société assujettie à l'impôt sur les bénéfices s'étend de sa date d'immatriculation au RCS si elle a lieu avant sa date de début d'activité jusqu'au 31 décembre de l'année suivant  l'exercice de sa création.

Qu'au cas d'espèce, votre premier exercice comptable enregistra les opérations qui se sont déroulées entre décembre 2015 et le 31 décembre 2016.

Qu'en conclusion, votre premier exercice aura une durée de treize mois sans avoir de conséquences sur votre situation ou sur celle de votre société.

En espérant vous avoir éclairé.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

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