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Date de comptabilisation de la rémunération d'un gérant de SARL

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Ecrit le : 16/12/2019 15:06 par Aksakal3

Bonjour,

A quelle date doit-on comptabiliser la rémunération d'un gérant majoritaire (personne physique) de SARL à l'IS :

- à la date des flux de trésorerie, en l'espèce au mois le mois ?

- à la date de l'Assemblée Générale décidant la rémunération de l'exercice (c'est à dire lors de l'Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes,  6 mois après la clôture) ?

- à l'ouverture de l'exercice ? cette solution à ma préférence : le net en 641XXX - "Rémunération art 62" contrepartie "455XXX - Associé Personne Physique" 

Sachant que la SARL a un exercice décalé (date de cloture au 31 mars) ?

Dans la même veine, que doit-on déclarer sur la Déclaration des revenus à la sécurité sociale des indépendants  ? avoir la même approche que pour la comptabilisation ?

Merci d'avance,

Cordialement

Re: Date de comptabilisation de la rémunération d'un gérant de SARL

Ecrit le : 16/12/2019 19:09 par Tempete

Bonjour,

Pour la comptabilisation, vous avez le choix c'est préférable de comptabiliser une écriture par mois si la rémunération est fixe ça permet d'éviter d'avoir un compte courant débiteur en cours d'année.

Pour l'impôt sur le revenu et la déclaration sociale des indépendants, on déclare les rémunérations de l'année civil, il faut adapter la comptabilisation en conséquence.

Le revenu social (pour résumer) correspond au revenu que l'on déclare à l'impôt sur le revenu auquel on rajoute les cotisations madelin déduites (elles sont déductibles fiscalement mais pas socialement). Il faut indiquer les cotisations personnelles obligatoires payées pour le calcul de la CSG non déductible.

Le revenu déclaré à l'impôt sur le revenu correspond aux rémunérations versées auquel il faut réintégrer la CSG non déductible / CRDS.

Je vous invite à vous rapprocher d'un expert comptable pour le calcul des provisions des charges sociales.

Re: Date de comptabilisation de la rémunération d'un gérant de SARL

Ecrit le : 17/12/2019 07:54 par Aksakal3

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.

Ce qui me "gêne" c'est :

- pas de "justificatif" pour comptabiliser cette rémunération, 

- les flux de trésorerie diminuant le compte courant ne sont pas réguliers sur l'année

C'est pour éviter un compte courant débiteur que je constate la rémunération dès le premier jour de l'exercice, même si cette rémunération n'est "décidée" que lors de l'AG d'approbation des comptes, à postériori, 6 mois plus tard.

Inscription en compte courant équivaut paiement, donc le montant à déclarer sur la DSI et sur l'impôt sur le revenu, sans avoir à reconstituer une rémunération en fonction des flux de trésorerie.

Le déroulé est le suivant :

-je "décide" le premier jour de l'exercice un revenu net de 50.000€, constate la charge en contrepartie du compte courant,

-les flux de sortie de trésorerie viennent diminuer le compte courant,

- lors de l'AG "je" valide la rémunération du gérant avec prise en charge des cotisations sociales personnelles pour l'exercice passé, puis fixe pour l'exercice en cours une fourchette de rémunération nette entre 45K€ et 50K€, avec bien sûr prise en charge des cotisations sociales personnelles par la société

En respectant au niveau déclaratif les règles fiscales et sociales pour le revenu imposable et le revenu fiscal concernant les contrats Madelin, la CSG non déductible et les cotisations obligatoires et tout cela sur l'année civile.

Par ailleurs de mémoire , il existe une atténuation pour l'IR sur la rémunération des mandataires sociaux, le montant à déclarer pourrait être différent du montant voté si problème de trésorerie (cf BOFIP) mais ce n'est pas le sujet. à priori.

Ai-je tout bon ?

Cordialement

Re: Date de comptabilisation de la rémunération d'un gérant de SARL

Ecrit le : 20/12/2019 15:17 par Tempete

Bonjour,

La rémunération doit être déterminée par décision collective des associés ou plus rarement par les statuts (plus rare car il faut modifier les statuts pour modifier la rémunération).

Elle peut être fixée à posteriori à l'occasion de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'AG approuve dans ce cas la rémunération versée dans l'exercice.

S'agissant du compte courant, il ne doit pas être débiteur, même en cours d'année et surtout si il y a plusieurs associés ; si il est débiteur c'est se faire consentir une avance en compte courant par la société ce qui est interdit.
Comme je vous dit, il vaut mieux comptabiliser la rémunération mensuellement ou à la rigueur comptabiliser en charge dans un compte 641 tous les retraits en compte courant.

Pour l'atténuation je ne connais pas ce dispositif, avez-vous un lien ? Normalement tout détenteur d'un compte courant peut en demander le remboursement immédiatemment.

Re: Date de comptabilisation de la rémunération d'un gérant de SARL

Ecrit le : 21/12/2019 00:16 par Aksakal3

Bonjour,

L'atténuation de l'imposition à l'IR d'une rémunération de gérant majoritaire inscrite en contre partie d'un compte courant est la conséquence de la distinction entre le revenu disponible et le revenu perçu : subtil, monté à compte de jurisprudence mais utile okazou.

cf. BOI-IR-BASE-10-10-10-40-20120912 "inscription d'un revenu au crédit d'un compte courant".

D'accord avec tout ce que vous avez inscrit, avec toutefois une atténuation peut-être des comptes courants débiteurs dans le cadre des sociétés civiles mais ce n'est pas la question.

En l'espèce il s'agit d'une SARL avec un gérant majoritaire, avec une clôture décalée au 31 mars

la question : est à quelle date dois-je constater l'écriture ?

après on peut détailler :

- quelle date de comptabilisation pour la rémunération nette décidée par l'AG (je prends le premier jour de l'exercice : 6411xxx-45xxxxx, en espérant que l'AG ne remette pas en cause la rémunération et donc les flux de trésorerie avant AG) 

- quelle date de comptabilisation pour les cotisations sociales obligatoires (je prends la date du bordereau qui convient détaillant les cotisations SSI : 6412xx -436000)

- quelle date de comptabilisation pour les cotisations sociales facultatives et d'épargne d'entreprise (je prends le flux de trésorerie 641300 - 512XXX, je sais c'est moche de comptabiliser des charges dans le journal de banque, mais nécessité fait loi) 

Rien de très cohérent dans tout cela, d'où la question, mais en pratico-pratique ça marche.

Cordialement

Re: Date de comptabilisation de la rémunération d'un gérant de SARL

Ecrit le : 21/12/2019 12:22 par Tempete

Bonjour,

Les comptes courants peuvent être débiteurs dans les sociétés civiles parce que la responsabilité est indéfinie et l'imposition des associés se fait au niveau du résultat et non de la rémunération versée, c'est le gros avantage car dans les structures IS les revenus sont en quelque sorte piégés, il faut une distribution de dividendes ou une rémunération pour les "sortir" donc imposition.

Comptablement, il faut séparer la rémunération de l'année civile pour la DSI et l'impôt sur le revenu, donc constater la rémunération du 1er janvier au 31 mars 2019, puis constater la rémunération du 1er avril au 31 décembre 2019. Pour les cotisations, en pratique on comptabilise bien les cotisations par la banque mais il faut un logiciel pour le calcul des provisions de charges sociales d'autant plus en clôture décalée c'est assez technique.

Normalement inscription en compte courant vaut paiement.

Cordialement

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