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Date comptabilisation d'une tup

2 réponses
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Ecrit le : 18/12/2011 23:30 par Protoss
Bonsoir,

J'ai une 1ère TUP à effectuer, elle me parait pas difficile sur le principe, mais j'ai un petit doute au niveau des dates...

Voila, la décision est constatée sur le PV d'AG du 23/06/2011, mais elle est seulement publiée au journal d'annonces légales le 30/11/2011. Aucune option pour le régime de faveur ni de rétroactivité...
Je laisse passé un délai de 30 jours, l'opération se produit donc le 30/12/2011.

=> Au niveau comptable, je prépare donc une situation comptable de la confondue au 30/12/2011 et prépare ensuite une liasse fiscale pour la confondue pour la période allant du 01/01 au 30/12/2011.

=> Au niveau fiscal, étant donné qu'il n'y a pas de rétroactivité, je n'ai aucun retraitement particulier à effectuer sur la 2058A. Aucun résultat intercalaire qui devrait être pris en compte chez la confondante.

=> Je reprends donc la balance de la confondue chez la confondante au 30/12/2011 et cette dernière clôture son exercice normalement au 31/12/2011.

=> Si certaines opérations se produisent encore chez la confondue après le 30/12/2011, elles sont enregistrées directement chez la confondante car la confondue est radiée.

Pouvez vous me dire si mon raisonnement est juste, j'avoue avoir eu une hésitation, la TUP se produit le 30/12 mais la décision est prise le 23/06, peut être que c'est le point de départ...

Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissement

Bien cordialement

Re: Date comptabilisation d'une tup

Ecrit le : 15/01/2012 13:12 par Jex94
Bonjour,

Tout le raisonnement indiqué est juste.

La date de départ a prendre en compte pour le calcul du délai d'opposabilité des créanciers est bien la date de publication de la décision.

https://www.cms-bfl.com/Date-de-realisation...udes-06-26-2009

La date de tup dans votre cas serait le 31/12/2011.

Cdt,
Jex

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Jex94

Re: Date comptabilisation d'une tup

Ecrit le : 15/01/2012 22:41 par Protoss
Bonsoir,

Je vous remercie pour votre confirmation Jex.

Cordialement
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