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Date de clôture statutaire

2 réponses
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Ecrit le : 28/10/2008 10:00 par El rico
Bonjour,

Une SARL a prévu dans ces statuts de clôturer la première année de son existance au 31/12/2008.
Elle a changé d'avis et à finalement clôturé au 31/12/2007 en ayant un exercice de 7 mois.

En a t'elle le droit ?
Fallait il une AGE précisant la modification statutaire ?

Merci pour votre aide.

Salutations

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Date de clôture statutaire

Ecrit le : 28/10/2008 11:07 par Claudusaix
Bonjour,

Toute modification statutaire nécessite une AGE. C'est en tout cas, la position de la plupart des greffes du tribunal de commerce à en croire Les Editions Francis LEFEBVRE. Je vous reproduis le paragraphe 25009 du Mementos Sociétés commerciales des Les Editions Francis LEFEBVRE.

Citation
25009 Compétence. A notre avis, la décision relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire et ne peut donc en aucun cas être prise par les organes de direction de la société, ni par l'assemblée générale ordinaire des associés.
Lorsqu'il s'agit d'une décision occasionnelle ne concernant qu'une période déterminée (par exemple, exercice de dix-huit mois suivi d'un exercice de six mois pour revenir au cours normal antérieur), il est de pratique courante que le texte des statuts ne soit pas changé. Mais, même dans ce cas, la décision constitue une modification du pacte social qui relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire, la loi n'ayant pas fait de distinction selon que la modification est permanente ou purement temporaire (cf. art. L 223-30, al. 2 et 3 ; art. L 225-96, al. 1).
A noter d'ailleurs que la pratique consistant à ne pas modifier les statuts en cas de décision occasionnelle est contestée par certains greffes de tribunaux de commerce qui considèrent que tout changement de la date de clôture d'un exercice doit donner lieu à une modification des statuts soumise à publicité


Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Date de clôture statutaire

Ecrit le : 29/10/2008 09:01 par El rico
Bonjour,

Merci Claude, tu es un géni !

Salutations

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Diplômé d'expertise comptable
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