Bonjour.
Ma question concerne l'article de Sandra SCHMIDT du 25/01/2019.
Vous indiquez que le décret étant paru le 25/01/2019, l'exonération sur les heures supplémentaires ne peut concerner les salariés partis avant cette date.
Or le décret semble donner comme date d'application la date de publication de la loi soit le 26/12/2018.
Je m'interroge donc sur la date à prendre en compte.
Merci d'avance si vous pouvez m'apporter des précisions.
Bonjour,
Le décret fixe sa propre date d'entrée en vigueur aux périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Il s'applique donc en théorie dès le 1er janvier 2019.
Pour les salariés qui ont quitté l'entreprise avant la date de publication du décret, vous avez normalement déjà réalisé toutes les fiches de paies, certificats de travail, reçu pour solde de tous comptes et attestation pôle emploi.
Vous n'avez donc pas pu appliquer le décret à ces salariés sauf à en connaître le contenu à l'avance et à avoir un logiciel de paie à jour.
Si les fiches de paies, certificats de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation pôle emploi n'ont pas été effectués à ce jour pour les salariés dont le contrat de travail se termine courant du mois de janvier, il est bien évident que la date à prendre en compte est celle du 1er janvier 2019. Toute fiche de paie établie aujourd'hui doit respecter le décret.
Sachez toutefois que si vous êtes en litige avec l'un de ces salariés et que ce salarié apporte la preuve d'un préjudice lié à la remise tardive des documents de fin de contrat, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts. L'appréciation se fait au cas par cas par les juges.
Bien cordialement,
Sandra
