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DADS : S40.G30.02 Bases brutes exceptionnelles URSSAF (lignes 67 + 68)

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Ecrit le : 24/01/2014 17:04 par Kittinne

Bonjour.

Je finalise ma DADSu sur mon logiciel de paie, mais je me pose une question...

il s'agit de la rubrique S40.G30.02 - BASES BRUTES EXCEPTIONNELLES URSSAF :

• Ligne 67 - Base brute avant application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

• Ligne 68 - Base de la contribution Versement Transport

>>> Ma question est : dois-je remplir ses lignes ou pas ??! j'explique...

J'ai effectivement des salaires auxquels est appliquée la déduction forfaitaire spécifique (ouvriers du BTP)

J'ai effectivement une cotisation URSSAF "Versement Transport" (code type 900)

Alors quand j'ai vu ces 2 nouvelles lignes je me suis dit Ok je mets ici les montants correspondants! mais... en lisant le cahier technique j'ai vu qu'il est écrit que ces montants seront ajoutés au brut de la SS! du coup, maintenant je me pose la question de remplir ou pas, puisque si en remplissant ça double mon brut SS, ce dernier sera donc faux, non??? Mais peut-être que cette rubrique est destinée à un autre type de cas que le mien, et que je ne dois pas la remplir!!

Il y a-t'il quelqu'un qui puisse m'éclairer sur cette rubrique?

J'ai appelé le n° d'assistance à la DADS, ils m'ont dit d'appeler l'URSSAF... j'ai appelé l'URSSAF ils m'ont dit qu'ils ne savent pas de quoi il s'agit... je tourne en rond !! :(

Un grand merci à ceux qui voudront bien m'aider! Bonne soirée et bon week-end à tous...

Re: DADS : S40.G30.02 Bases brutes exceptionnelles URSSAF (lignes 67 + 68)

Ecrit le : 25/01/2014 08:50 par Lucky luc

Bonjour,

J'allais vous proposer de contacter l'assistance DADS...

Ne connaissant pas plus que vous ces rubriques, j'ai recherché dans la documentation disponible sur e-ventail. Une recherche sur S40.G30.02.002 dans différents documents donne :

(Fiche technique)
MAINTIEN ASSIETTE VIEILLESSE
Définition/Rappel réglementaire
L'assiette des cotisations d'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à l'activité à temps plein. Le supplément d'assiette doit être assujetti au taux de cotisation d'assurance vieillesse du droit commun. Article L241-3-1.
"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1."
Extraits du fichier DADS-U
Cet extrait de fichier comporte les seules rubriques se rapportant aux cas étudiés. Toutes les autres structures et rubriques obligatoires doivent également être renseignées.
N° rubrique
Nom rubrique
Commentaire
S40.G28.05.029.001
Base brute sécurité sociale pour la période
Base correspondant à l'activité à temps partiel
S40.G28.05.030.001
Base limitée au plafond de la sécurité sociale pour la période
Base correspondant à l'activité à temps partiel
S40.G30.02.001
Code type bases brutes exceptionnelles
07
S40.G30.02.002.001
Montant de la base brute exceptionnelle
Base brute correspondant à la différence entre le temps plein fictif et le temps partie

(Guide utilisateur)

BASES BRUTES EXCEPTIONNELLES URSSAF S40.G30.02
CODE TYPE BASES BRUTES EXCEPTIONNELLES S40.G30.02.001
Types de bases exceptionnelles servant au calcul des cotisations du régime général de la sécurité sociale et d'autres partenaires. Un même salarié pour une même période d'activité ne peut avoir plusieurs bases exceptionnelles de même type.
MONTANT DE LA BASE BRUTE EXCEPTIONNELLE S40.G30.02.002.001
Cette base brute s'ajoute à la base brute sécurité sociale, en fonction de la réglementation qui s'applique au type de la base concernée.

Un feuillet rapide des éditions F. Lefebvre disponible sur Internet éclaire le sujet :

Bases brutes exceptionnelles Urssaf
80 Cette rubrique (S40-G30-02) permet d’indiquer, le cas
échéant, les bases exceptionnelles servant au calcul des cotisations
Urssaf (pour les bases exceptionnelles Agirc-Arrco, voir
nos 120 s.). Elle se subdivise en deux sous-rubriques.
Code type bases brutes exceptionnelles
81 Cette sous-rubrique permet d’indiquer le type de base
exceptionnelle concernée (ex. : 07. temps partiel avec maintien
de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse à la hauteur
du salaire correspondant à l’activité à temps plein ; 66 :
rémunération allouée par des tiers : assiette soumise à la
contribution forfaitaire...).
Deux nouvelles bases brutes exceptionnelles sont intégrées en
2013. Il s’agit de :
– la base brute avant application de la déduction forfaitaire
spécifique pour frais professionnels (code 67) ;
– la base de la contribution versement transport (code 68).
Un même salarié ne peut avoir plusieurs bases exceptionnelles
de même type pour une même période d’activité.
Montant de la base brute exceptionnelle
82 Cette sous-rubrique permet d’indiquer le montant de la
base brute exceptionnelle. Cette base brute s’ajoute à la base
brute sécurité sociale, en fonction de la réglementation applicable
au type de base concernée (voir exemple ci-après
no 92).
Bases plafonnées exceptionnelles Urssaf
90 Cette rubrique (S40-G30-03) permet d’indiquer, le cas
échéant, les bases plafonnées exceptionnelles servant au calcul
des cotisations Urssaf (pour les bases plafonnées exceptionnelles
Agirc-Arrco, voir no 123). Elle se subdivise en deux sousrubriques.
Code type bases plafonnées exceptionnelles
91 Doit être indiqué ici le type de base plafonnée exceptionnelle
concernée (ex : 07. temps partiel avec maintien de
l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse à la hauteur du
salaire correspondant à l’activité à temps plein ; 66 : rémunération
allouée par des tiers : assiette soumise à la contribution
forfaitaire...).
Un même salarié ne peut avoir plusieurs bases exceptionnelles
de même type pour une même période d’activité.
Montant de la base plafonnée exceptionnelle
92 Cette sous-rubrique permet d’indiquer le montant de la
base brute exceptionnelle. Cette base brute s’ajoute à la base
brute sécurité sociale, en fonction de la réglementation applicable
au type de base concerné.
Exemple : supposons que le salarié travaille à temps partiel et
a opté pour le maintien des cotisations vieillesse à temps
plein. Les rubriques de la DADS-U doivent être alimentées de
la façon suivante :
– base brute sécurité sociale : Base brute correspondant à
l’activité à temps partiel ;
– base limitée au plafond : Base plafonnée ;
– code type base brute exceptionnelle : 07 ;
– montant de la base brute exceptionnelle : Base brute
correspondant à la différence entre le temps plein fictif et le
temps partiel ;
– code type base plafonnée exceptionnelle : 07 ;
– montant de la base plafonnée exceptionnelle : Base brute
plafonnée correspondant à la différence entre le temps plein
fictif et le temps partiel.
On notera que l’option pour le maintien des cotisations
vieillesse sur un temps plein est une situation interdisant le
recours à la déclaration « papier », voir no 12.

Cordialement.



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Modérateur Compta Online

Re: DADS : S40.G30.02 Bases brutes exceptionnelles URSSAF (lignes 67 + 68)

Ecrit le : 27/01/2014 11:41 par Kittinne

Bonjour et MERCIIIII Lucky luc !! ^.^

Eh ben c'est super bien expliqué pour la ligne 07 concernant l'assiette vieillesse...

dommage rien sur mes lignes à moi (67 et 68), enfin, rien de plus que ce que j'avais déjà lu!

Je ne sais toujours pas si je dois compléter ces lignes ou pas...!!

Merci quand même pour le temps que vous avez accordé à me chercher une réponse.

Si quelqu'un a plus de précisions je suis preneuse.

Bonne journée à tous.

:o)

Re: DADS : S40.G30.02 Bases brutes exceptionnelles URSSAF (lignes 67 + 68)

Ecrit le : 27/01/2014 13:43 par Sandra Schmidt
Message édité le 27/01/2014 13:44 par Icovellauna

Bonjour,

Ces deux nouvelles rubriques n'existent que depuis 2013 mais vous devez effectivement les remplir.

Le cahier technique précise que l'ajout à la base urssaf se fait en fonction de la réglementation applicable à l'exonération. Ce n'est donc pas automatique et vous n'avez pas à vous en faire à mon sens.

Vous déclarez ligne 67, le montant brut avec les frais (repas, déplacement) tel qu'il a été soumis à cotisations avant l'application de l'abattement de 10%.

Vous déclarez ligne 68, le montant de la base de la contribution au versement transport, qu'elle soit identique ou non au brut soumis aux cotisations de sécurité sociale. Dans votre cas, vous la déclarez donc avec la majoration de 11.50% spécifique au BTP.

Cordialement



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: DADS : S40.G30.02 Bases brutes exceptionnelles URSSAF (lignes 67 + 68)

Ecrit le : 27/01/2014 13:49 par Lucky luc

Bonjour,

A priori, il faut bien remplir ces lignes. Mais évidemment, ce que vous indiquez concernant le cahier technique me fait douter.

Je suis quand même surpris par votre phrase "En lisant le cahier technique j'ai vu qu'il est écrit que ces montants seront ajoutés au brut de la SS", car pour tout employeur, remplir ces lignes aurait la même conséquence que pour vous. Si ça faussait votre brut imposable ça impliquerait que ça le fausse pour toutes les entreprises et tout le monde devrait laisser ces lignes vierges.

Quel est ce cahier technique dont vous parlez ? Celui du logiciel ?

Pouvez-vous nous donner in extenso le texte en question ?

Cordialement.



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