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CVAE : exercice superieur à 12 mois et régularisations

3 réponses
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Ecrit le : 13/03/2013 09:34 par Alex1982

Bonjour,

Je rencontre une difficulté concernant la CVAE. Je vous expose le cas :

Une société qui cloturait au 31/12/2011 a prolongé son exercice social sur 2012, l'excerce est donc superieur à 12 mois.

Après recherche et avis du SIE, nous avions du déposer une 1330 CVAE pour 2011. Le SIE m'avait indiqué qu'elle était bien entendu provisoire et serait régularisée.

Des acomptes ont été versés en 2011 (1329 AC) et un solde (1329 DEF). Rien en 2012.

Nous établissons actuellement le bilan 2011-2012 supérieur à 12 mois.

Que déclarer sur la 1330 CVAE 2012 puis sur la 1329 DEF en 2013 ?

D'avance merci

Cordialement



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Re: CVAE : exercice superieur à 12 mois et régularisations

Ecrit le : 14/03/2013 08:41 par Cattier-clotilde

Bonjour,

La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au titre de l’année civile au cours de laquelle l’imposition est établie. Un ajustement du chiffre d'affaires doit donc être réalisé lorsque l'exercice a une durée inferieure ou supérieure à 12 mois.

En principe, la déclaration 1330 au titre de N doit être déposée annuellement, début mai, auprès du SIE du principal établissement de l'entreprise, l'année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due, c'est à dire en N+1.

En mai 2013, vous devrez déposer la déclaration 1330 relative à l'année civile 2012 (contenenant la valeur ajoutée produite au cours de cette année civile quelle soit la date de clôture de votre entreprise).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: CVAE : exercice superieur à 12 mois et régularisations

Ecrit le : 14/03/2013 09:47 par Alex1982
Message édité le 14/03/2013 09:50 par Alex1982

Bonjour

Je vous remercie pour cette réponse. Un point reste flou pour moi cependant.

Vous indiquez dans votre premier paragraphe que le CA et la CVAE doivent etre ramenés sur 12 mois si l'exercice est supérieur à 12 mois ce qui est mon cas en 2012.

Cependant, vous semblez indiquer ensuite qu'il ne faut pas faire de prorata mais déclarer l'année civile 2012 uniquement.

C'est tout l'objet de ma question et surtout je séche sur le formalisme sur la 1330 mais aussi la 1329 DEF.



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Re: CVAE : exercice superieur à 12 mois et régularisations

Ecrit le : 16/03/2013 08:40 par Yann11

Bonjour,

le chiffre d'affaires doit correspondre à l'intégralité de la période couverte par l'exercice social qui clôture en 2012.

Ce chiffre d'affaire doit être proratisé à 12mois.

La valeur ajoutée qui doit être retenue est la VA de l'ensemble de la période et ne se proratise pas contrairement au chiffre d'affaires.

La 1329DEF doit reprendre l'intégralité de la période à laquelle il faut retrancher les acomptes et la 1329DEF provisoire que vous avez versé en 2011.

Il est tout de même préférable d'établir un courrier explicatif au moment de la liquidation du solde.

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