CitationBonjour M. Lecomte,
Pour faire suite à notre dernier entretien, voici les précisions concernant le statut auto-entrepreneur et le risque de salariat déguisé :
L'auto-entrepreneur peut-il être l'unique sous-traitant d'un donneur d'ordre ?
La loi LME du 4 août 2008 a étendu aux personnes dispensées d'immatriculation au RCS ou au RM la présomption de non salariat.
En cas de contrôle Urssaf (du donneur d'ordre), ce sera donc à cette dernière de prouver qu'il y a "salariat déguisé". N'ayant qu'un donneur d'ordre l'auto-entrepreneur pourra être requalifié "sous salarié" de l'entreprise.
Un auto-entrepreneur qui travaille dans une entreprise :
- sous la responsabilité d'un employeur,
- en utilisant les locaux et le matériel de ce dernier ( machine, véhicule etc...),
- en respectant des horaires imposés par l'entreprise ou des tournées ( Cas du transport),
- en suivant les règles imposées dans l'entreprise,
- en appliquant les tarifs définis par l'employeur,etc ...
n'est pas indépendante juridiquement mais se trouve dans une situation de subordination juridique et donc de "salariat".
Son contrat de prestataire pourrait donc être requalifié en contrat de travail.
Qu'entend-on par subordination juridique ?
Dans le silence de la loi, la jurisprudence a caractérisé le lien de subordination par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut en outre constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. A titre d'exemple, on peut citer les contrats de franchise dans le transport de petit colis qui ont été requalifiés en contrat de travail : une société d'acheminement a conclu des contrats de franchise avec quelques anciens salariés en vue de faire prendre en charge par ces derniers, devenus franchisés, des tournées de ramassage et de livraison de colis qu'ils effectuaient auparavant en qualité de salariés.
Vous pouvez aussi consulter ce lien :
https://www.afecreation.fr/pid11517/independance-juridique.htmlDans votre situation, il y a donc un risque majeur de qualification en salariat déguisé, et donc tous les risques que cela implique.
