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Cumul d emplois fonctionnaire publique et gérant entreprise privée

4 réponses
16 031 lectures
Ecrit le : 13/12/2008 09:19 par Arobase
Bonjour,
Nous allons nommer une nouvelle gérante pour notre société qui continuera à exercer à mi temps une activité de salariée dans la fonction publique.
(La loi les y autorise maintenant depuis à peu prés un an et certaines mauvaises langues pensent que cela leur permettra de découvrir le monde du travail réel mais je ne rentrerais pas dans ce débat )

Une question se pose sur les cotisations sociales sur ses revenus de gérante:

dans la mesure ou par ailleurs, elle continuera à cotiser par son salaire de fonctionnaire ,
comment éviter de payer les cotisations sur ses revenus de gérance?
( cumuls de fonctions , activité prépondérante, doubles cotisations..)

merci des réponses .
c est un sujet qui va interesser de plus en plus de personnes , à mon avis.
Cordialement

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Re: Cumul d emplois fonctionnaire publique et gérant entreprise privée

Ecrit le : 13/12/2008 10:50 par Cia
Message édité le 13/12/2008 10:52 par Cia
Bonjour, pouvez préciser vos sources pour ce cumul fonctionnaire/gérant sté ? d'avance merci

Citation
Une circulaire du 11 mars 2008, du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, précise les conditions et le régime du cumul d’activités applicables aux fonctionnaires et assimilés issus notamment de la loi du 2 février 2007 et du décret du 2 mai 2007. Les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées et ne peuvent, en conséquence, participer aux organes de direction de société ou d’associations. L’article 261-7-1°-b du Code général des impôts autorise cependant de telles activités lorsque les organismes sont gérés et administrés à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats et que l’organisme ne procède à aucune distribution de bénéfice. L'exercice du mandat de gérant ou l’appartenance à un organe collégial de direction (exemple : conseil d’administration) sont donc prohibées. En revanche, rien n’interdit la libre détention de parts sociales et la libre gestion du patrimoine personnel et familial dès lors que le fonctionnaire n’occupe pas les fonctions de dirigeant, gérant ou commerçant. Par ailleurs, certaines activités peuvent être exercées à titre accessoire sous réserve de l’obtention d’une autorisation délivrée par son administration. Il s’agit notamment :
- des travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers qui relèvent de la législation sur les « services à la personne » ;
- de l’activité de conjoint collaborateur.

La circulaire rappelle également la possibilité de créer, reprendre ou poursuivre une activité entrepreneuriale, soumise à autorisation de son administration et ouverte au fonctionnaire pour une période d’un an renouvelable une fois. Un modèle de demande d’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire pour les agents à temps complet ou à temps partiel est annexé à la circula

Re: Cumul d emplois fonctionnaire publique et gérant entreprise privée

Ecrit le : 13/12/2008 17:16 par Arobase
Cia
Bonjour ,Il me semble que vous possédez la réponse à votre question..

mais pas à la mienne ..

dans l 'attente , merci.


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Re: Cumul d emplois fonctionnaire publique et gérant entreprise privée

Ecrit le : 14/12/2008 12:18 par Cia
Message édité le 14/12/2008 12:23 par Cia
Bonjour

vous écrivez

"La loi les y autorise maintenant depuis à peu prés un an"

d'après ce que je lis (L'exercice du mandat de gérant ou l’appartenance à un organe collégial de direction (exemple : conseil d’administration) sont donc prohibées), il n'est pas possible de cumuler fonctionnaire et gérant, ai je tort ?

je renouvelle donc ma question ; quelles sont vos sources qui permettent ce cumul ? d'avance merci

Re: Cumul d emplois fonctionnaire publique et gérant entreprise privée

Ecrit le : 25/12/2008 11:12 par Arobase
Message édité le 25/12/2008 18:42 par Dramiug
Citation : Cia @ 13.12.2008 à 10:50
La circulaire rappelle également la possibilité de créer, reprendre ou poursuivre une activité entrepreneuriale, soumise à autorisation de son administration et ouverte au fonctionnaire pour une période d’un an renouvelable une fois. Un modèle de demande d’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire pour les agents à temps complet ou à temps partiel est annexé à la circula


Bonjour,
Des fonctionnaires exercant à temps partiel peuvent maintenant diriger une entreprise tout en continuant à exercer en tant que fonctionnaire ;il ne peut y avoir simplement cumul d'horaires de travail.
les 2 "exercices d activité" doivent ètre bien séparés et la répartition horaire ne doit pas mettre l 'activité de fonctionnaire en minorité.
dans notre cas , notre fonctionaire travaillait à 80 % d'un temps plein et a choisi de demander pour une période de 1an de ne travailler qu ' à 40% en fonction publique afin de reprendre une entreprise où elle consacrera les 40 autres % de son temps.
L 'accord de la commission de déontologie est de plus indispensable.
Attention aux poètes : il faut réellement et juridiquement etre nommé dans des fonctions de gérant;. une gérance de fait ou une détention majoritaire de capital ne suffit pas.

pour répondre moi mème à ma question initiale, sur le cout social :
(cas d'une gérante majoritaire )
si le fonctionnaire public a exercé en tant que salarié durant au moins 910 heures sur les 12 derniers mois et exercera encore 455 heures sur les douze mois suivant sa nomination,
alors pas de cotisations appelées sur sa rémunération de gérante durant 12 mois.

Je dois dire que j'ai eu beaucop de peine à obtenir ces informations et que ni le RSI ni l 'Urssaf ne m' ont été dune grande utilité.
Je pense que leur manque d informations vient du caractère encore peu répandu , presque confidentiel de la nouvelle réglementation.
pour en avoir parlé avec eux , certains fonctionnaires pensent que c est une mesure afin de dilminuer leur effectif, jugé encore trop important par certains politiques.
Ces salariés sont pour beaucoup des créatifs, fourmillant d idées( je pense aux NTIC) mais
barrés une règlementation jusqu 'ici trop stricte.
Il y a là un vivier d 'entreprises à créer.
En ce qui nous concerne , notre gérante va intégrer son mandat de gérante de SARL dés le 1er janvier ( nous bouclons toute la péripétie juridique ) tout en continuant à travailler l 'aprés midi comme fonctionnaire dans une mairie.
Salutations.
PS : certaines mauvaises langues penseront avec humour que c est aussi l 'occasion pour des fonctionnaires enfin de découvrir le monde réel du travail, l 'aventure quoi! ( classique )

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