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Cumul des mandats sociaux dans la SA

2 réponses
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Ecrit le : 27/02/2015 21:03 par Angela15

Bonsoir, je prépare le titre professionnel comptable gestionnaire de paie et j'ai des recherches à effectuer. J'ai essayé toute la journée de répondre à mes questions mais je n'en vois pas le bout. Les voici : 

Un Président Directeur Général d'une SA peut-il  également être directeur administratif et financier?

Ce même Président Directeur Général a-t'il le droit de louer un appartement appartenant à la société pour sa fille?

Existe-t'il des règles en matière d'augmentation des rémunérations de ce PDG?

Est-ce-que quelqu'un peut m'aider à répondre à ces questions s'il-vous-plaît?

Merci d'avance. Cordialement.

Re: Cumul des mandats sociaux dans la SA

Ecrit le : 06/03/2015 15:58 par Cattier-clotilde

Bonjour,

S'agissant de votre question relative à la location d'un appartement appartenant à une société à la fille du Président -Directeur Général (PDG) de ladite société : cela est possible à condition que le loyer acquitté corresponde à un loyer de marché (il ne faut pas que le montant du loyer soit inférieur à ce qu'il aurait été si le bien avait été loué à une autre personne que la fille du PDG).

Concernant les autres questions, il est délicat d'y répondre sans avoir plus d'information :

- la SA est-elle une PME ? Quel est son chiffre d'affaires annuel ?

- le PDG est-il actionnaire de la SA ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Cumul des mandats sociaux dans la SA

Ecrit le : 07/03/2015 11:39 par Angela15

Bonjour Madame. Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes questions. La SA est bien une PME mais on ne connaît pas le CA. Cordialement. 

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