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Cumul congés payés lorsque le salarié est en maladie

6 réponses
6 594 lectures
Ecrit le : 02/09/2009 16:27 par Cat-
Message édité le 02/09/2009 20:49 par Dramiug
Un salarié en maladie cumul t-il des congés payés?
Il dépend de la CC de l'automobile. IDCC : 1090
Je n'ai trouvé aucune information dans la CC.

Merci d'avance

Information
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Compta Online

Re: Cumul congés payés lorsque le salarié est en maladie

Ecrit le : 02/09/2009 20:55 par Vénaïg Le Bris
Bonsoir Cat-,

Pour ce genre d'information, il n'est pas obligatoire que la convention collective applicable dans l'entreprise, précise quelque chose sur le sujet. Si tel est le cas, c'est le code du travail qui prévaut.

En l'occurrence, il faut garder en mémoire que les congés payés s'acquièrent sur la base du travail effectif. Par conséquent, la maladie étant considérée comme une suspension du contrat de travail pour le salarié, celui-ci n'acquiert pas ses congés payés sur la période où il est arrêté.

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Cumul congés payés lorsque le salarié est en maladie

Ecrit le : 03/09/2009 13:08 par Nad64
Bonjour,

Je rajoute juste que les périodes d'arrêt de travail suite à une maladie professionnelle ou accident de travail dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an sont assimilés comme de travail effectif.

Cordialement,

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Nadine

Re: Cumul congés payés lorsque le salarié est en maladie

Ecrit le : 03/09/2009 13:26 par Cat-
Bonjour Dramiug,

Merci pour votre réponse.

Cordialement
Cat-

Re: Cumul congés payés lorsque le salarié est en maladie

Ecrit le : 03/09/2009 13:33 par Xynezia
Bonjour,

J'en profite pour donner une liste des absences assimilées à du temps de travail effectif.

Citation
Congés de formation

Le congé de bilan de compétences (c. trav. art. L. 6322-46)

Le congé d’examen (c. trav. art. L. 6322-3 et L. 6322-13)

Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse (c. trav. art. L. 3142-44 et L. 3142-37)

Le congé de formation économique, sociale et syndicale (c. trav. art. L. 3142-12)

Le congé de formation des jeunes salariés (c. trav. art. L. 6322-61)

Le congé de formation des représentants du personnel au CHSCT (c. trav. art. L. 4614-14)

Le congé de formation des salariés administrateurs de mutuelle (c. trav. art. L. 3142-48)

Le congé individuel de formation (c. trav. art. L. 6322-13)

Les stages de formation des conseillers prud’hommes salariés (c. trav. art. L. 1442-2 et L. 3142-12) (le temps passé hors de l’entreprise pour l’exercice des fonctions est également assimilé à une période de travail effectif : c. trav. art. L. 1442-6)

Les stages de formation économique organisés pour les élus titulaires des comités d’entreprise (c. trav. art. L. 2325-44)

Congés légaux

Les congés d’adoption principal et supplémentaire (c. trav. art. L. 3141-5)

Les congés pour événements familiaux (c. trav. art. L. 3142-2)

Le congé de maternité (c. trav. art. L. 3141-5)

Le congé de paternité (c. trav. art. L. 3141-5)

Les congés des membres des commissions pour l’emploi et des jurys d’examen (c. trav. art. L. 3142-5 et L. 3142-12)

Les congés de naissance ou d’adoption du père de famille (c. trav. art. L. 3142-2)

Les congés de représentation des membres des associations et des mutuelles (c. trav. art. L. 3142-53)

Les congés des sapeurs-pompiers volontaires (loi 96-370 du 3 mai 1996)

Le congé de solidarité internationale (c. trav. art. L. 3142-37).

Maladie professionnelle et accident

Les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle (sauf en cas de rechute)(c. trav. art. L. 3141-5)

Périodes de repos

Les périodes de congés payés de l’année précédente (c. trav. art. L. 3141-5)

Les contreparties obligatoires en repos accordées au titre des heures supplémentaires (c. trav. art. L. 3141-5)

Les jours de repos accordés dans le cadre d’un aménagement du temps de travail (c. trav. art. L. 3141-5)

Représentants du personnel

Les heures de délégation des représentants du personnel

Les 10 heures par mois pour les syndicalistes qui exercent des fonctions d’assistance ou de représentation devant les juridictions prud’homales (cc. trav. art. L. 1453-4)

Le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail par le conseiller du salarié pour l’exercice de sa mission (c. trav. art. L. 1232-9)

Le temps passé par les conseillers prud’hommes du collège salarié et des administrateurs salariés des organismes de sécurité sociale hors de l’entreprise pour l’exercice de leur fonction (c. trav. art. L. 1442-2 et L. 3142-12 ; c. séc. soc. art. L. 231-9)

Service national

Le congé des réservistes (n. c. trav. art. L. 3142-67)

Les périodes de maintien ou de rappel au service national (n. c. trav. art. L. 3141-5)

Les périodes d’absence pour participer à l’appel de préparation à la défense (c. trav. art. L. 3142-73)

Autres absences

Les absences pour les examens médicaux des femmes enceintes (c. trav. art. L. 1225-16)

Les réunions des salariés sur le droit d’expression (c. trav. art. L. 2281-4)

Le temps d’absence accordé aux maires, maires-adjoints, conseillers municipaux (c. collect. territ. art. L. 2123-7) et conseillers généraux

Le congé spécial accordé aux salariés candidats à l’Assemblée nationale ou au Sénat pour participer à la campagne électorale (c. trav. art. L. 3142-59)

Le temps passé en réunion par les salariés qui sont membres de certains organismes représentatifs d’immigrés (loi 85-772 du 25 juillet 1985)



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Tom

Re: Cumul congés payés lorsque le salarié est en maladie

Ecrit le : 03/09/2009 17:10 par Cat-
Bonjour et merci pour toutes ces réponses,

Pour ce cas c'est une maladie non professionnelle, donc il n'a pas droit aux CP pendant cette période.

Il été aussi incarcéré pendant 1 mois. Si j'ai bien compris, ce n'est pas du temps de travail effectif donc aucun CP ne lui sont dû pour cette période?

Re: Cumul congés payés lorsque le salarié est en maladie

Ecrit le : 03/09/2009 21:00 par Xynezia
Citation : Cat- @ 03.09.2009 à 17:10
Il été aussi incarcéré pendant 1 mois. Si j'ai bien compris, ce n'est pas du temps de travail effectif donc aucun CP ne lui sont dû pour cette période?

Bonsoir,

non ce n'est pas du temps de travail effectif.

Salutations

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Tom
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