CSG CRDS sur les heures supplémentaires et nouvelles exonérations : l'incertitude demeure

Article écrit par (1285 articles)
Publié le
Modifié le 21/03/2019
7 727 lectures

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales a laissé de nombreuses interrogations, tant pour les gestionnaires de paie, que pour les éditeurs de logiciels.

Réunis au sein de l'association SDDS qui regroupe une trentaine d'éditeurs de logiciels, les éditeurs concernés par la paie ont alerté les pouvoirs publics sur les difficultés de mise en œuvre de ces mesures d'urgence.

L'obligation de mise en œuvre rapide et l'impossibilité de trancher certains points importants laisse un goût d'inachevé. Ni l'administration fiscale, ni la direction de la sécurité sociale n'ont encore pu apporter toutes les réponses à ce stade, trois mois après l'entrée en vigueur de la loi.

Retour sur les implications des mesures d'urgence avec Antoine Wattinne, directeur des affaires publiques chez CEGID et Sophie Despierre, responsable veille légale chez CEGID.

« Ces mesures d'urgence ont créé beaucoup de tensions chez les éditeurs de logiciels et leurs clients »

La loi du 24 décembre 2018 n'est pas seule en cause. Le volume d'évolutions réglementaires applicables au 1er janvier 2019 était déjà considérable dans le domaine de la paie avant l'intégration des mesures d'urgence.

Pour Antoine Wattinne, « ces mesures d'urgence ont créé beaucoup de tensions au niveau des éditeurs de logiciels de paie » et ce, d'autant plus que « des textes d'application et précisions déclaratives n'ont été connus que fin janvier ».

Les tensions ont été à la fois internes, liées à la mise à jour à produire rapidement, et externes, face aux clients soucieux d'éviter toutes pénalités et majorations.

Et ces tensions sont montées d'un cran après un compte-rendu du Conseil des ministres qui « pouvait laisser entendre que tout s'était bien passé ». Ce n'est pas le cas.

C'est dans ce contexte que la SDDS « a obtenu un rendez-vous avec la directrice de la sécurité sociale, le 22 février puis la tolérance qui a été publiée début mars 2019 » précise encore Antoine Wattinne, se félicitant qu'ils aient pu être entendus au travers d'un échange constructif.

Ils ont ainsi pu demander « à la fois de la souplesse sur les majorations et pénalités et la possibilité d'anticiper les futures réglementations ». Car l'éditeur de logiciels ne se contente pas de simples mises à jour. Il « forme et informe ses conseillers au support et ses clients en amont de l'application de l'évolution réglementaire ». Or, avec les mesures d'urgence, « rien de tout ceci n'a pu être réalisé ».

La communication officielle sur les mesures de tolérance « apporte de l'apaisement pour les employeurs, souvent très tendus sur ces sujets de paie avec les sanctions potentielles ».

CSG, taux réel d'exonération sur heures supplémentaires, apprentis : des questions toujours sans réponse

La limite du taux d'exonération des heures supplémentaires et la déductibilité de la CSG sont « des éléments particulièrement impactant dans le calcul » témoigne encore Sophie Despierre. Les éditeurs de logiciels sont toujours « en attente de réponses et l'interprétation fait débat » d'où la possibilité d'une forte disparité d'un logiciel à l'autre.

À l'époque de la réduction TEPA, « le texte faisait référence à la moyenne des taux alors que le texte actuel parle de la somme des taux. Les résultats ne sont pas les mêmes et les règles à retenir pour un salarié dont la rémunération excède le plafond, ont besoin d'être précisées ».

Réactiver les anciennes rubriques de la loi TEPA au sein des logiciels était la réponse la plus rapide, là où d'autres auront utilisé la somme des taux, parfois dans la même solution de paie, en fonction des utilisateurs. En outre, dans l'urgence, certains clients n'ont pas attendu les mises à jour des éditeurs.

« Ces modalités de mise en oeuvre hétérogènes compliquent les régularisations à venir au sein des logiciels dès la publication des clarifications ministérielles » précise encore Sophie Despierre.

Ainsi, « dans bien des situations, les régularisations automatiques via une simple mise à jour des logiciels ne seront pas possibles » estime également Antoine Wattinne.

Au cas particulier de la CSG, CEGID s'est « positionné sur une non-déductibilité complète de la CSG en laissant la possibilité à l'utilisateur de modifier le paramétrage » témoigne encore Sophie Despierre. « Il y a un vrai débat juridique sur le sujet » car « si le résultat minore légèrement le gain du salarié, la régularisation pourrait être moins compliquée, particulièrement pour les salariés sortis ». Et un remboursement « est toujours mieux perçu qu'un complément de prélèvement ».

« La simulation a été faite sur 500€ d'heures supplémentaires avec un taux de PAS de 10% : l'écart était de 3,34€(1) en défaveur du salarié ».

D'autres précisions sont attendues notamment sur la définition du seuil de 5 000€ d'exonération fiscale, la détermination des 79% du SMIC pour l'exonération de cotisations salariales des apprentis ou encore sur la LODEOM.

(1) Le gain est de 100,89€ avec la CSG déductible à hauteur de 6,80% et 97,55€ si la CSG est entièrement non déductible.

_____________________________


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.