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Criteres d'éligibilité pour une nouvelle entreprise en ZRR

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Ecrit le : 12/05/2016 12:22 par Msulis

Bonjour,

Ma question concerne les conditions de l'article 44 quindecies du Code General des Impôts. En Avril 2016, j'ai envoyé ma demande pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour mon entreprise créée en Zone de Revitalisation Rurale. J'ai reçu une réponse négative au début de mai . Selon la DDFIP de la Dordogne, je ne peux pas bénéficier de l'article 44 parce que mon entreprise a été créée sous le statut de l'auto-entrepreneur (le 01/08/2014). Mon entreprise est passée au régime réel le 01/01/2015.

J'ai l'intention de solliciter un second examen de ma demande et je voudrais recevoir un avis sur les arguments pour contester la réponse négative. 

Je crois comprendre que une entreprise crée dans le régime de la micro-entreprise n'est pas automatiquement exclue de l'article 44 (" Les entreprises qui relèvent de plein droit du régime des micro-entreprises doivent, pour bénéficier du régime de faveur, opter pour un régime réel de détermination du bénéfice "). Si l'option d'opter pour le régime réel est possible, mon entreprise est passée du statut de l'auto-entrepreneur au régime réel après 5 moins de sa création. Je crois comprendre que l'administration donne du temps aux nouvelles entreprises pour choisir le régime le plus convenable (" Lorsqu'elle peut bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents, l'entreprise dispose de 6 mois pour choisir l'exonération pour l'implantation en ZRR. Ce choix est irrévocable. ") 

Merci pour votre assistance. 

Cordialement,

M. Sulis

Re: Criteres d'éligibilité pour une nouvelle entreprise en ZRR

Ecrit le : 19/05/2016 19:50 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous avez créé une entreprise dont le bénéfice est déterminé forfaitairement dans une ZRR.

L'administration refuse de vous faire bénéficier des avantages fiscaux du régime dérogatoire arguant que votre entreprise dès sa création ne relevait pas du régime réel d'imposition.

Maintenant après cinq mois d'activité, votre entreprise en pleine croissance remplit les conditions pour que son bénéfice soit déterminé réellement et non plus sur une base forfaitaire.

Vous pensez remplir les conditions du dispositif et vous vous demandez si votre entreprise va pouvoir entrer dans régime fiscal de faveur prévu pour les installations d'activités professionnelles dans les ZRR.

Que l'article 44 quindecies I-1 précise pour l'application du régime dérogatoire que l'entreprise doit relever d'un régime réel d'imposition (ou sur option) dès sa création ou sa reprise.

Que se placer sous un tel régime après la création ou la reprise de l'entreprise ne permet pas au contribuable de se ranger sous le régime fiscal de faveur.

Qu'en conclusion, bien que maintenant vous releviez d'un régime réel d'imposition, vous ne pouvez prétendre à bénéficier des avantages du régime fiscal de faveur. Que pour vous y soumettre, vous auriez du opter pour le réel d'imposition au moment où vous avez créé votre entreprise.

En espérant vous avoir éclairé.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Criteres d'éligibilité pour une nouvelle entreprise en ZRR

Ecrit le : 19/05/2016 21:06 par Msulis

Monsieur,

Merci pour votre réponse. 

J'ai des nouvelles informations au sujet de ma question ZRR. J'espère qu'elles peuvent être utiles pour d'autres dans la même situation.

J'ai parlé avec la dame qui m'a envoyé la réponse négative (dgfip Dordogne). Elle a confirmé que j'aurai eu le droit de bénéficier de l'article 44 si mon entreprise aurait été créé sous le régime micro, car il y a un délai permis pour passer au régime réel d'imposition. Elle m'a dit, toutefois, qu'elle a rejeté ma demande parce que mon entreprise a été créé sous le statut de l'auto-entrepreneur. Son interprétation est que ce statut est exclus, même s'il relève du régime micro-entreprise.

En lisant l'article 44 en ligne, je n'ai pas trouvé une mention spécifique excluant le statut  de l'auto-entrepreneur. L'article parle des " entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ". Peut-être l'auto-entrepreneur n'a pas l'option de passer au régime réel, tandis que une entreprise créé sous le régime micro-entreprise peut le faire.

Cordialement

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