*Crise sanitaire : impact sur les clôtures en 2019 et 2020
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Crise sanitaire : impact sur les clôtures en 2019 et 2020

Crise sanitaire et clôtures des comptes : précisions de l'ANC et de la CNCC
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1621 articles)
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Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur les comptes des exercices clos en 2020 sont relativement importantes.

De nombreuses communications ont déjà été faites par l'Autorité des normes comptables mais aussi par le CSOEC et la CNCC. Ces communications sont régulièrement mises à jour et pourraient l'être une nouvelle fois pour les clôtures au 31 décembre 2020.

L'entreprise qui clôture ses comptes au 31 décembre 2019 ne modifie pas l'évaluation de ses actifs et passifs à la clôture de l'exercice pour tenir compte de la pandémie mondiale.

Elle fournit simplement un certain nombre d'informations en annexe.

Pour les exercices clos en 2020, l'ANC recommande (version du 24 juillet 2020) non seulement de fournir un certain nombre d'informations mais également d'établir des situations intermédiaires pour faire le point.

Les questionnements sur le mode de comptabilisation des effets de la crise sanitaire sont nombreux.

Certains vont jusqu'à s'interroger pour savoir s'il faut comptabiliser tout ou partie des conséquences de la crise en résultat exceptionnel. L'ANC y répond par la négative.

En la matière, les entités doivent, selon les recommandations de l'ANC, maintenir leurs pratiques antérieures.

 

Covid-19 : des conséquences sur les exercices clos en 2020

Les premières clôtures potentiellement impactées par la crise sanitaire sont les exercices clos au 31 mars 2020. En janvier et février 2020, l'appréciation de l'impact de l'épidémie devrait se faire au cas par cas. 

C'est ce que précise l'ANC dans sa communication du 2 avril 2020.

À titre d'exemple, certaines entreprises, très dépendantes de la Chine, ont pu être impactées par l'épidémie dès le mois de janvier suite à une rupture des approvisionnements.

La principale question concerne la comptabilisation des conséquences du Covid-19 sur un exercice clos en 2020. Faut-il les comptabiliser en résultat courant ou en résultat exceptionnel ? L'ANC répond par la négative.

En principe, ces conséquences ne devraient pas être comptabilisées en résultat exceptionnel, malgré leur ampleur. 

De la même manière, les surcoûts liés aux gestes barrières ou à l'adaptation des chaînes de production pour fabriquer des produits nécessaires à la lutte contre l'épidémie pourraient entrer dans le résultat exceptionnel.

En 2020, lorsqu'une entité n'est plus en situation de continuer son activité, les comptes annuels sont établis en valeurs liquidatives.

L'ANC estime également que l'événement Covid-19 n'est pas à lui seul un indice de perte de valeur dans le cadre d'un test de dépréciation.

Les amortissements des immobilisations n'ont pas à être interrompus en cas d'arrêt de l'activité dans le cadre de la crise sanitaire. La seule exception concerne l'amortissement en fonction d'unités d'œuvre.

En matière d'évaluation des stocks, la sous-activité n'est pas prise en compte.

En cas de situations, les entités peuvent faire apparaître des dépréciations qu'il sera possible de reprendre avant la clôture annuelle définitive en normes comptables françaises. Ce n'est pas valable pour les normes IFRS.

Enfin, pour les créances douteuses, il est particulièrement important de faire une appréciation au cas par cas. Même avec l'événement Covid-19, il n'est pas question de classer systématiquement les clients impactés en clients douteux. Le risque est la remise en cause de la déductibilité des dépréciations.

Quelles sont les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur les exercices clos en 2020 ?

Les comptes des exercices clos en 2020 et surtout au 31 mars 2020 devraient faire apparaître les conséquences de la crise sanitaire.

L'ANC apporte des précisions pour le bilan et le compte de résultat, les produits et charges, la continuité d'exploitation, l'évaluation des actifs, les stocks, les créances et dettes, les amortissements et provisions. Les conséquences du Covid-19 ne doivent être fournies, en lecture directe, que dans l'annexe des comptes annuels.

 

Covid-19 : un événement post-clôture des comptes au 31 décembre 2019

Pour les exercices clos au 31 décembre 2019, la crise sanitaire est un événement post-clôture qui n'a pas eu d'impact sur l'exercice clos. Il ne permet donc pas de comptabiliser des provisions ou de modifier l'évaluation des actifs et passifs.

Seule l'annexe des comptes doit contenir un certain nombre d'informations. L'annexe des comptes pourra contenir des informations relatives au coût du chômage partiel pour l'entreprise.

L'impact de l'épidémie sur la valeur comptable des actifs et passifs tels que les stocks, les créances clients, les valeurs mobilières de placement ou encore les immobilisations devrait être présenté.

L'annexe peut également contenir des informations sur l'activité de l'entreprise après la clôture de l'exercice. Il peut s'agir d'une estimation du chiffre d'affaires perdu, du nombre de contrats qui n'auraient pas pu être honorés par manque d'approvisionnement etc. Ce ne sont que des exemples.

Quelles sont les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur les comptes des exercices clos au 31 décembre 2019 ?

L'épidémie de Covid-19 n'était pas déclarée et aucune mesure de confinement n'avait été mise en place en 2019. C'est donc un événement post-clôture non lié à des conditions qui existent à la date de clôture. Elle ne permet pas de modifier les comptes au 31 décembre 2019.

Une information doit toutefois être fournie en annexe lorsque la pérennité de l'exploitation est remise en cause ou que les salariés sont en chômage partiel par exemple.

Même si la continuité de l'exploitation est remise en cause, les comptes ne seront pas établis en valeurs liquidatives. 

Les informations à fournir en annexe seront des informations qualitatives et quantitatives dès lors que l'impact de la crise sanitaire peut être chiffré avec suffisamment de fiabilité. Dans le cas contraire, seules des informations qualitatives seront fournies.

 

Covid-19 : les précisions de la CNCC

La dernière version de la FAQ de la CNCC est datée du 24 juillet 2020. Elle apporte un certain nombre de précisions complémentaires.

Certaines de ces précisions concernent les confirmations directes des transactions ou soldes des comptes auprès des tiers ou l'inventaire qui n'aurait pas eu lieu.

Le commissaire aux comptes qui n'aurait pas obtenu les confirmations directes auprès des tiers et n'aurait pas pu effectuer des procédures d'audit alternatives doit, selon le cas et l'importance des soldes à vérifier, formuler une réserve pour limitation ou une impossibilité de certifier.

Ainsi la norme NEP 505 s'applique malgré la crise sanitaire. Le commissaire aux comptes a toutefois la possibilité de faire ses demandes de confirmations directes ou circularisations par voie électronique.

En cas d'impossibilité de réaliser l'inventaire physique des stocks à la date de clôture de l'exercice, par exemple au 31 mars 2020, une distinction doit être opérée selon que l'entreprise dispose ou non d'un inventaire permanent fiable.

Dans le premier cas, le commissaire aux comptes peut déterminer des procédures alternatives à mettre en œuvre.

Dans le second cas, c'est-à-dire en cas d'inventaire intermittent ou d'inventaire permanent non fiable, l'inventaire doit être réalisé à la date de clôture ou à une date suffisamment proche. En l'absence de mouvements suite à l'arrêt de l'activité, il est possible d'effectuer l'inventaire un peu plus tard en reconstituant les soldes à la date de clôture.

Si ce n'est pas possible, le commissaire aux comptes utilise les procédures alternatives ou tire les conséquences de l'absence d'inventaire sur son opinion.

Enfin, si le commissaire aux comptes ne peut assister à l'inventaire en pleine période de crise sanitaire, le commissaire aux comptes détermine s'il peut mettre en œuvre des procédures alternatives.

Ces différents points restent des points d'attention pour les experts-comptables et leurs collaborateurs ou pour les comptables d'entreprise.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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