Crédits d'impôts et réductions d'impôts : quelle différence ?

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Modifié le 22/05/2017
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Crédits d'impôt et réductions d'impôt peuvent être considérés comme des cadeaux fiscaux. Sous ces deux noms se cachent deux types d'incitations fiscales aux conséquences différentes.

Crédits d'impôt et réductions d'impôt s'adressent aux particuliers et aux entreprises mais n'emportent pas les mêmes conséquences. Seul le crédit d'impôt est remboursable s'il dépasse l'impôt à payer.

L'un des deux est une simple réduction de l'impôt à payer, l'autre est une véritable créance fiscale, imputable sur l'impôt ou remboursable selon le cas.

Ce sont les crédits d'impôt et réductions d'impôt. Dans les deux cas, ils s'imputent sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés à payer.

La réduction d'impôt la plus connue dans les entreprises, est certainement la réduction d'impôt mécénat. Le CICE a beaucoup fait parler de lui ces dernières années avant de passer à 7% de la masse salariale éligible en 2017 et le crédit d'impôt apprentissage existe depuis longtemps.

La réduction d'impôt s'impute uniquement sur l'impôt à payer

La réduction d'impôt est probablement la formule la moins avantageuse pour le contribuable ou l'entreprise. Elle permet de diminuer l'impôt dû au titre d'un exercice ou des exercices suivants lorsqu'elle est reportable.

En cas de déficits de l'exercice et de tous les exercices sur lesquels le report de la réduction d'impôt est autorisé, elle est perdue.

À titre d'exemple, on peut citer la réduction d'impôt mécénat dans les sociétés à l'impôt sur les sociétés. En l'absence d'imputation dans les cinq ans de sa naissance, la société la perd.

Exemple

Une SAS à l'IS fait un don de 5 000¤ à une association reconnue d'utilité publique, qui lui délivre une attestation.

La réduction d'impôt mécénat correspondante s'élève à 3 000¤.

L'impôt sur les sociétés s'élève à 2 000¤. La société ne paiera pas d'IS et pourra reporter les 1 000¤ non imputés sur l'impôt à payer au titre de l'exercice suivant.

Malgré ce désavantage du fait de l'absence de possibilités de remboursement, la réduction d'impôt reste plus intéressante que la déduction fiscale de la charge correspondante. La réduction d'impôt demeure un dispositif incitatif.

Si le don avait été déductible du résultat, la SAS aurait diminué son impôt sur les sociétés d'un montant maximum de 1 667¤ (5 000 / 3). Avec la réduction d'impôt, elle gagne 3 000¤ d'IS.

Le crédit d'impôt est une véritable créance fiscale, reportable et parfois restituable

Le crédit d'impôt, lorsqu'il est restituable comme le CICE dans les PME au sens communautaire ou le crédit d'impôt apprentissage, est un véritable impôt négatif qui ne sera jamais perdu. Le reliquat sera toujours remboursé immédiatement ou à la fin de la période de report comme le CICE au bout de trois ans dans les grandes entreprises.

Et parce qu'il s'agit d'une créance fiscale, le crédit d'impôt restituable peut même être imputé sur un autre impôt. Une société à l'IS peut ainsi demander l'imputation de son CICE sur la prochaine déclaration de TVA, à condition de faire sa demande avant la date limite de paiement de la TVA.

Crédits d'impôt, réductions d'impôt, acomptes : ordre d'imputation

L'ordre d'imputation des crédits d'impôt, réductions d'impôt et des acomptes versés se fait en fonction des caractéristiques propres à chacun de ces éléments.

Ainsi, les réductions d'impôt non remboursables sont imputées en priorité. Viennent ensuite les crédits d'impôt et pour finir, les acomptes d'impôt.

Cet ordre d'imputation est logique si l'on considère que les acomptes d'impôt correspondent au paiement de l'impôt dû.

Or, lorsque l'on impute des réductions d'impôt ou des crédits d'impôt, il est possible qu'aucun impôt ne soit dû par le contribuable. Les acomptes versés sont alors remboursés.

Exemple

Une autre SAS à l'IS a payé 10 000¤ d'acompte d'IS. Elle bénéficie d'une réduction d'impôt mécénat de 2 000¤ et d'un CICE de 8 000¤.

L'IS comptabilisé en compte 695 s'élève à 5 000¤. La société est une PME au sens communautaire.

La société imputera d'abord la réduction d'impôt mécénat puis une partie du CICE. Elle pourra ainsi demander le remboursement de 5 000¤ au titre du CICE (8 000 - 3 000) et le remboursement de l'intégralité de ses acomptes.


Différents crédits d'impôt et réductions d'impôt sont détaillés dans ce dossier.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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