Bonjour Kikichaton,
Vous m'avez envoyé un message privé pour vous aider à résoudre votre situation sur le crédit vendeur. Je constate que Hapyfree vous a répondu. Je ne suis pas un spécialiste du crédit vendeur. Mais, il me semble que cette technique est utilisée dans le financement de la reprise d'une entreprise. Dans votre cas, il s'agit d'une cession de titre de participation. Il s'agit donc d'une entreprise liée par une détention capitalistique.
Le montant est significatif car il s'agit de 18 Millions d'euros de cession. Dans le cas qui vous préoccupe, il vous faut vous référer à ce qui est inclus dans le contrat de cession des titres où figure le crédit vendeur. Est-ce bien un crédit vendeur du point de vue juridique ? Il y a donc de mon point de vue, une analyse à faire sur la légalité du contrat et sur les conséquences juridiques.
Quand je parle de la légalité du contrat, je rappelle que des prêts ou des créances à long terme sans intérêts peuvent être qualifiés d'acte anormal de gestion. Qui dit acte anormal de gestion, dit conséquence de redressement du point de vue fiscal. C'est donc tout le rôle de l'expert-comptable à alerter son client.
Quand je parle de conséquences juridiques du contrat de cession, la réponse de Hapyfree pourrait être considérée comme satisfaisante. Mais, dans votre question, il existe plein de silences. Il pourrait tout autant s'agir d'un contrat à long terme qui n'est pas seulement applicable aux constructions (Cf. Avis CNC n°99-10 du 23 septembre 1999 relatif aux contrats à long terme). La question centrale est bien le rattachement de la cession à l'exercice. Quel traitement de la plus-value au niveau fiscal ? L'aspect fiscal n'est pas anodin par rapport au montant en jeu. De plus, existe-t-il des liens capitalistiques entre le cessionnaire et le cédant ? Cela pourrait être alors une convention de trésorerie déguisée.
Votre rôle de collaborateur comptable est d'alerter dans votre synthèse, de cet événement majeur et des points en suspens lié à cet événement. Dans votre cycle immobilisation, il est nécessaire de mettre tous les éléments ayant conduit à votre analyse de la situation. Ce n'est pas à vous de trancher. C'est votre client à l'aide de l'avis éclairé de l'expert-comptable de trancher en fonction de l'analyse faite de la cession d'immobilisation avec un crédit vendeur.
Vous l'aurez compris votre question n'est pas si simple que cela. L'utilisation du compte 274 Prêts ne me satisfait pas. Je m'interroge sur la pertinence de l'alinéa 4 de l'article 942/27 du PCG 2014 (article 442/27 du PCG 99). En effet, il stipule :
Lorsqu'une créance à immobiliser est acquise à un coût différent de sa valeur nominale, cette dernière peut néanmoins être inscrite dans la subdivision du compte 27 intéressée, en enregistrant l'écart entre la valeur nominale et le coût dans un compte à régulariser selon les conditions contractuelles
Cela pourrait du sens à l'alinéa 1 dudit article du PCG
L'ouverture de subdivisions des comptes 274 "Prêts", 275 "Dépôts et cautionnements" et 276 "Autres créances immobilisées" permet d'identifier la partie de ces prêts et créances qui sera récupérée à long,moyen et court terme, ainsi que les intérêts courus.
J'aurai tendance, mais mes réserves restent valables, à basculer le compte 462 "Créances sur cession d'immobilisations" vers le compte 276 "Autres créances immobilisées".
Cordialement,
--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin