Bonjour,

Dans le cadre d'un groupe fiscale la mère doit constater le produit à recevoir vis-à-vis de l'état (Crédit Impôt Recherche) pour le compte d'une de ses filiales lorsque la même filiale ne veut pas constater dans ses comptes le produit à recevoir qui sera rétrocédé par la mère ?

Il s'avère en effet que sur cette demande de CIR il y ait un contentieux; la demande toutefois a été déposée et la mère en est à connaissance.

La filiale ne veut pas constater un produit à recevoir par prudence.

Merci d'avance

A vous lire.

Laura Grangette



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LD