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Crédit impôt

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Ecrit le : 18/11/2014 18:49 par Otilie

Bonjour,

J'ai une question particulier. Nous (couple non-marié) avons transféré notre maison d'habitation à notre SCI (familiale) dont nous même sont les seuls associés. Nous avons remboursé l'ancien crédit à la banque et repris deux autres (montant un peu plus haut pour des travaux, etc.) mais remboursons les prêts pour l'achat à notre banque. Nous y habitons à titre gratuit, c'est notre résidence principale.

Nous avons benéficié en 2011 du crédit impôt pour les intérêts payés pour ces crédits. Cela a été accepté par les impôts, mais maintenant le centre des impôts demande le remboursement de ces montants. Explication : " le crédit impot ne s'applique pas aux intérêts des prêts souscrits pour l'aquisition par la société d'une logement dont le contribuable a été directement ou indirectement propriétaire. " Est-ce que les impôt a raison ? Pour nous la situation financière serait la même lorsque nous aurions vendu notre maison à l'époque et achéter une autre maison via une SCI. Ou de transférer notre maison à la même SCI. Donc on paye le même crédit, mais selon les impôts, c'est pas la même chose.

Est-ce que je doit accepter la decision des impôt et rembourser le crédit impôt ?

Merci par avance pour votre conseil.

Cordialement

Re: Crédit impôt

Ecrit le : 18/11/2014 18:59 par Mozo

Bonsoir

Si j'ai bien compris en 2010 vous possédiez une maison qui était finie de payer ou encore avec un emprunt.

En 2011 vous avez vendu la maison à la SCI créé pour l'occasion, elle a fait un nouveau prêt, avec lequel vous

avez déclaré comme charge emprunt de votre résidence principale pour obtenir un crédit d'impôt.

Mon avis, s'était perdu d'avance.

Cordialement

Christian

Re: Crédit impôt

Ecrit le : 18/11/2014 19:57 par Jipe
Message édité le 18/11/2014 20:02 par Jipe

Bonjour,

Vous dites :

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Nous avons benéficié en 2011 du crédit impôt pour les intérêts payés pour ces crédits. Cela a été accepté par les impôts, mais maintenant le centre des impôts demande le remboursement de ces montants. Explication : " le crédit impot ne s'applique pas aux intérêts des prêts souscrits pour l'aquisition par la société d'une logement dont le contribuable a été directement ou indirectement propriétaire. " Est-ce que les impôt a raison ?

=============================================================================

Vous dites "cela a été accepté par les impôts". Sans doute, sous entendez vous que lorsque vous avez déclaré cet avantage fiscal sur votre déclaration d'impôt sur le revenu (déclaration 2042 et éventuellement 2042C), l'administration fiscale a déterminé votre impôt sur le revenu en tenant compte de crédit d'impôt dont il est question dans votre préoccupation. Mais attention ! cela ne signifie pas que l'administration valide votre crédit d'impôt. L'administration dispose d'un délai pour effectuer un redressement si elle constate une irrégularité dans votre déclaration et je crois que c'est malheureusement votre cas !

L'administration a, sauf erreur de ma part, raison de faire une reprise de l'avantage fiscal dont vous avez pu bénéficier !

Source :

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CCMQFjAA&url=http%3A%2F%2Fbofip.impots.gouv.fr%2Fbofip%2Fext%2Fpdf%2FcreatePdfWithAnnexePermalien%2FBOI-IR-RICI-350-10-10-20120912.pdf%3Fdoc%3D3841-PGP%26identifiant%3DBOI-IR-RICI-350-10-10-20120912&ei=qpFrVMvZOomsPMuygMAL&usg=AFQjCNHG1TIS5rMNnY2BgHvVN2XH4wh_lg&sig2=eSKksxMcCd996nvqz_SFGQ&bvm=bv.79908130,d.ZWU

(le lien est long mais je ne sais pas le renommer !)

extrait du lien ci dessus (au niveau du bas de la page 2) :

==============================================================================

Il est précisé que la loi prévoit expressément que le crédit d'impôt ne s'applique pas :
- aux intérêts des prêts souscrits pour l'acquisition par la société d'un logement dont le contribuable
a été directement ou indirectement propriétaire. Afin d'éviter que l'acquisition d'un même logement
par un même contribuable ne puisse donner lieu, au travers d'un montage reposant sur le transfert
de la propriété de l'immeuble à une société dont il serait associé, à l'application de plusieurs crédits
d'impôt successifs, le législateur a expressément prévu que ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt les
intérêts des prêts souscrits par une société de personnes non dotée de la transparence fiscale et non soumise à l'impôt sur les sociétés pour l'acquisition d'un logement ayant antérieurement appartenu
au contribuable, directement ou par l'intermédiaire d'une autre société non soumise à l'impôt sur les
sociétés ;
- aux intérêts des prêts souscrits par le contribuable pour acquérir les parts d'une société dans cette
situation.
Sur l'exclusion des acquisitions, via une société, de logements ayant antérieurement appartenu au
contribuable, voir BOI-IR-RICI-350-10-40, n° 180.

================================================================================

Vous avez 30 jours pour répondre à l'inspecteur qui veut opérer le redressement dont vous faites l'objet.

Je vous recommande de répondre en expliquant votre bonne foi et que vous pensiez être éligible à ce crédit d'impôt. A l'issue du délai de 30 jours et de votre, éventuelle réponse, l administration vous redressera de ce crédit d'impôt majoré des intérêts de retard et/ou de pénalités. A réception, de cet avis de redressement : payez ce qui vous est réclamé (sans les intérêts et/ou pénalités) et en même temps que votre règlement demandez la remise gracieuse des intérêts et/ou pénalités). Si le montant est important, vous aurez la possibilité de soumettre à l'administration une demande de paiements échelonnés. Je vous recommande de répondre à l'inspecteur car il prendra en considération votre bonne foi et cela donc sera plus simple pour faire, ensuite, une demande de remise gracieuse sur les pénalités et/ou intérêts.

Cordialement,



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Jipé

Re: Crédit impôt

Ecrit le : 19/11/2014 00:21 par Otilie

Bonsoir,

Merci pour votre réponse detaillée qui est très utile.

Comment est-ce que je procéde de préférence ?

Est-ce que le Tresor Public va demander le paiement (comme pour la taxe foncière) ou le service des impôts directement ?

A qui est-ce que je pose la question de pouvoir payer en échéances ?

Merci beaucoup pour votre assistence.

Cordialement

Re: Crédit impôt

Ecrit le : 19/11/2014 13:02 par Jipe
Message édité le 19/11/2014 13:02 par Jipe

Bonjour,

Merci de votre message !

Vous dites :

==============================================================================

Comment est-ce que je procède de préférence ?

Est-ce que le Trésor Public va demander le paiement (comme pour la taxe foncière) ou le service des impôts directement ?

A qui est-ce que je pose la question de pouvoir payer en échéances ?

=============================================================================

Il me semblait que mon précédent message était assez clair quant à la procédure !

C'est le Service des Impôts des Particuliers (SIP) qui va vous notifier le montant du redressement.

Vous devrez payer à votre trésorerie le montant ainsi appelé par votre SIP et, enfin, c'est à votre trésorerie que vous devrez adresser votre paiement et votre éventuelle demande de plan de paiement.

Cordialement



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Jipé

Re: Crédit impôt

Ecrit le : 20/11/2014 00:41 par Otilie

Merci

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