Crédit d'impôt recherche et calcul de la réserve de participation

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Modifié le 19/07/2016
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Dans une décision très attendue, le Conseil d'Etat se prononce pour l'absence d'impact du crédit d'impôt recherche ("CIR") sur la calcul de la réserve spéciale de participation des salariés (CE, n°347633, 20 mars 2013, SA Études et Productions Schlumberger).
Ce faisant, le Conseil d'Etat invalide la doctrine administrative prévalant jusque là, qui conduisait à redistribuer aux salariés une partie du CIR, au moyen du mécanisme de la participation des salariés.

À titre de rappel, la participation des salaries est déterminée en application, de la formule légale :
R = 1/2 [B - (5 % C)] x [S/VA] dans laquelle « B » représente le bénéfice net de l'entreprise ;
« C » les capitaux propres de l'entreprise ;
« S » les salaires de l'entreprise ;
« VA » la valeur ajoutée de l'entreprise.

Concernant le bénéfice net de l'entreprise (« B »), l'article L.3324-1 du code du travail indique que la réserve spéciale de participation est calculée en fonction du bénéfice fiscal net de l'entreprise, c'est à dire du résultat fiscal "diminué de l'impôt correspondant". Cette disposition ne précise pas si cet "impôt correspondant" était calculé avant ou après prise en compte des crédits d'impôts.

A ce sujet, la doctrine administrative (BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 n°210, du 4 janvier 2013) préconisait de déduire de l'impôt les crédits d'impôt, et notamment le CIR, pour le calcul de la participation et précisait que le remboursement du CIR était susceptible de générer un impôt négatif aboutissant à une majoration de bénéfice servant au calcul de cette réserve.

En pratique, l'imputation du CIR pour le calcul de la réserve spéciale de participation avait pour effet d'augmenter le montant de ladite réserve et aboutissait finalement à redistribuer aux salariés une partie du CIR calculé par l'entreprise. Or, cela semblait contraire à l'esprit du texte, le CIR ayant pour objectif de promouvoir la recherche et non d'améliorer la rémunération des salariés.

En l'espèce, le Conseil d'Etat, saisi d'un recours administratif contre cette doctrine administrative, a invalidé ladite doctrine aux motifs que "l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des bénéfices ; que, dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôts imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits".

Autrement dit, le Conseil d'Etat considère que le bénéfice net à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation est le bénéfice diminué de l'impôt sur les sociétés théorique, avant imputation des crédits d'impôts. En pratique, la méthode préconisée par le Conseil d'Etat a pour effet de réduire le montant de la participation des salariés.

Cette décision a été rendue au sujet du CIR. Toutefois, il semble qu'elle devrait être transposables aux autres crédits d'impôts et notamment au CICE.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
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