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CREDIT IMPOT RECHERCHE 1999-2003

1 réponse
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Ecrit le : 24/09/2003 09:19 par Henri
Je suis consulté par une entreprise sur le crédit impôt recherche 1999-2003.
Cette entreprise existe depuis plusieurs années, et a engagé des frais éligibles pendant l'exercice 2000. Elle a établie une déclaration 2069-A lors de la clôture de ses comptes au 31/12/2000. Il semble qu'il n'y a pas eu auparavant d'option faite sur les périodes antérieures.
L'administration semble remettre en cause le C.I.R. sous prestexte qu'il n'y a pas eu de déclaration préalable faite au 31/12/1999 en guise d'option (alors qu'aucun frais n'était engagé en 1999 !).
Fallait-il effectivement en faire une, et si oui, sur quelles bases?

De façon plus générale, qu'elles sont les entreprises qui avaient l'obligation de faire une déclaration 2069-A avant le 31/12/1999 pour pouvoir prétendre à bénéficier du C.I.R. au titre de la période 1999/2003? (même sans avoir engagé de frais éligibles sur l'exercie 1999)

Références : CGI Art. 244 quater B et Lefebvre fiscal §1080 et suivant

Merci pour votre réponse précise

Henri

Re: CREDIT IMPOT RECHERCHE 1999-2003

Ecrit le : 30/10/2003 14:06 par
La réponse est dans la déclaration elle même : on doit cocher une case sur la déclaration qui indique si c'est la première année que l'on engage des dépenses de recherche.

l'inspecteur n'a qu'à lire la déclar, ainsi que la notice explicative (disponible sur minefi). en matière de CIR, ce n'est pas la première fois que l'on a affaire à un insoecteur nul!
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