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Crédit d'impôt pour particulier non imposable

2 réponses
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Ecrit le : 23/06/2014 14:31 par Crechebilingue
Message édité le 23/06/2014 18:06 par Maximal

bonjour

je vais ouvrir une crèche et je remplis ma grille de tarifs en essayant d'expliquer au mieux aux parents le coût réel pour eux après aide de la CAF et abattement fiscal. Les parents peuvent bénéficier d'un abattement fiscal pour frais de garde d'enfants. La somme à déclarer est de 2300? max et l'abattement est de 50%, soit 1150? max.

que se passe-t-il avec les parents qui ont des revenus faibles non imposables ? Peuvent-ils eux aussi déclarer des frais de garde, et se voir octroyer un abattement fiscal ? Concrètement, s'ils payent 0? d'impôts et 2300? de garde, est-ce que l'état leur reverse 1150?, ou bien est-ce qu'un abattement de zéro est égal à zéro ?

désolée si ma question est naïve !

merci pour votre aide


Re: Crédit d'impôt pour particulier non imposable

Ecrit le : 23/06/2014 18:04 par Maximal

Bonjour

J'aurais tendance à dire "Oui", les personnes non imposables peuvent en bénéficier, car il s'agit d'un crédit d'impôt (et non une réduction d'impôt).

La crédit d'impôt est remboursable par l'administration fiscale, alors que la réduction d'impôt vient diminuer votre impôt (donc si impôt = 0, pas de réduction).

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F8.xhtml#N100EE

Cordialement



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Modérateur Compta Online

Re: Crédit d'impôt pour particulier non imposable

Ecrit le : 24/06/2014 07:44 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Tous les crédits d'impôts non imputés ne sont pas restituables.

Toutefois, le crédit d'impôt pour frais de garde est restituable s'il n'a pas pu être intégralement utilisé.

Cela signifie que les parents faiblement imposés se verront restituer la différence entre 1150? et le montant de leur impôt avant imputation du crédit d'impôt.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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