Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de la transition énergétique

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Modifié le 18/08/2017
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Le crédit d'impôt sur le revenu applicable aux dépenses visant à améliorer la qualité environnementale de l'habitation principale a été modifié en profondeur et simplifié par l'article 3 de la loi de finances pour 2015 (article 200 quater du CGI). A cette occasion , il a été renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique ou "CITE".

Ce dispositif, qui s'appliquait initialement aux dépenses réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2017, par l'article 23 de la loi de finances pour 2017.

Champ d'application du CITE

Le bénéfice du CITE est accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables, personnes physiques, pour leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, à condition que la dite habitation principale soit située en France et achevée depuis plus de deux ans.

Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses d'acquisition d'équipements, matériaux et appareils éligibles, affectés à l'habitation principale [1], dont la liste est limitativement énumérée au 1 de l'article 200 quater du CGI. Les équipements, matériaux et appareils concernés doivent en outre respecter certaines conditions de performance qui sont précisées à l'article 18 bis de l'annexe 4 au CGI.

Par ailleurs, afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose de certains équipements, matériaux et appareils, le bénéfice du CITE est conditionné au respect de critères de qualification de l'entreprise qui procède à la fourniture et l'installation desdits équipements, matériaux et appareils (i.e. l'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité, tel que, par exemple, "Qualibat 5111" pour l'installation d'une chaudière à condensation).

D'une manière générale, les dépenses éligibles couvrent des dépenses d'amélioration de la qualité de l'environnement, telles que l'acquisition d'appareils de chauffage et d'isolation thermique ou d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables, etc.

En outre, depuis le 1er janvier 2016, une visite du logement, préalable à l'établissement du devis, par l'entreprise réalisant ces travaux d'installation ou de pose doit être réalisée, afin de valider l'adéquation des équipements, matériaux et appareils au logement.

Avant l'entrée en vigueur du CITE (et depuis le 1er janvier 2014), le crédit d'impôt était réservé aux contribuables qui effectuaient des dépenses dans le cadre d'un bouquet de travaux. En d'autres termes, les contribuables devaient réaliser, pour un même logement et sur deux années consécutives au maximum, des dépenses appartenant à au moins deux des catégories suivantes :

  • acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ;
  • acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs ;
  • acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures ;
  • acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l'exception de celles visées aux deux tirets précédents.

Ce mécanisme de bouquet de travaux a été entièrement supprimé par la loi de finances pour 2015, au titre des dépenses réalisées depuis le 1er septembre 2014.

Remarque : le CITE n'est pas compatible, pour une même dépense, avec une déduction de charges pour la détermination des revenus catégoriels. Autrement dit, si, par exemple, une dépense éligible a fait l'objet d'une déduction pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux d'un contribuable, ledit contribuable ne pourra pas calculer de CITE.

Calcul du CITE et conditions d'application



Taux et base du CITE

Pour les dépenses réalisées à compter du 1er septembre 2014, le taux du CITE s'élève à 30% du prix d'achat des équipements, matériaux et appareils éligibles. Le prix de la main d'œuvre est exclu de la base du CITE.

Avant cette date, le taux applicable était de 25% [2].

Le fait générateur du CITE est constitué par la date de la dépense. Le crédit d'impôt est donc calculé au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture.

Plafond de dépenses éligibles

Le montant des dépenses éligibles prises en compte ne peut dépasser un plafond pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge et, dans certaines circonstances, renouvelable en cours de période.

Ainsi, pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au CITE ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017, la somme de :

  • 8 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
  • 16 000€ pour un couple (marié ou pacsé).

Ces montants sont majorés de 400€ par personne à charge (i.e. enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).

Le plafond applicable est déterminé en tenant compte de la situation de famille du contribuable au titre de la période d'imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

Calcul du CITE pour l'année 2014

S'agissant de l'année 2014, le CITE est calculé dans les conditions suivantes :

  • dépenses payées avant le 1er septembre 2014 : le crédit d'impôt, calculé en appliquant le taux de 25%, est réservé aux contribuables réalisant des dépenses dans le cadre d'un bouquet de travaux ;
  • dépenses payées après le 1er septembre 2014 : le crédit d'impôt s'applique à l'ensemble des dépenses éligibles réalisées, et ce, dès la première dépense, la condition de bouquet de travaux étant supprimée.

Une mesure transitoire est prévue pour les contribuables ayant effectué, dans le cadre d'un bouquet de travaux, une première dépense entre le 1er janvier et le 31 août 2014 et une seconde dépense entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. La première dépense ouvre droit au crédit d'impôt au taux de 25 % alors que la seconde dépense, réalisée dans les conditions prévues par le texte dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2015, bénéficie du taux de 30 %.

Cette mesure transitoire étant devenue obsolète, elle a été supprimée par l'article 23 de la loi de finances pour 2017.

L'administration fiscale a inséré au BOFIP ses commentaires relatifs aux aménagements introduits par la loi de finances pour 2015.

[1] En cas d'utilisation mixte du local (i.e. à usage d'habitation et à usage professionnel), sauf à démontrer une affectation exclusive des équipements acquis à la partie habitation principale du local, les dépenses ne sont prises en compte, pour le calcul du CITE, que pour leur seule fraction se rapportant à la superficie du local affectée à l'habitation.

[2] Les contribuables modestes remplissant certaines conditions de revenu pouvaient bénéficier du crédit d'impôt, pour certaines dépenses isolées, c'est-à-dire même en l'absence de bouquet de travaux. Le taux du crédit d'impôt s'élevait alors à 15%.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.