Revue Fiduciaire

Crédit d'impôt compétitivité économique

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Ecrit le : 20/02/2013 11:29 par Cattier-clotilde

Bonjour,

La loi de finances pour 2013 a introduit un nouveau crédit d'impôt, le crédit d'impôt compétitivité économique ("CICE").

Ce crédit d'impôt est accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et son montant correspondant à 4% du montant des rémunérations brutes versées aux salariés inférieures ou égales à 2,5 fois le SMIC (6% à partir de 2014), dans la mesure où ces rémunérations sont déductibles de l'IS.

Le CICE est en principe imputé sur l'IS dû par la société. Toutefois, en cas de non utilisation à l'issue d'une période de 3 ans suivant sa constatation, son remboursement peut être demandé.

Le législateur a encadré le bénéfice du CICE de quelques contraintes : ce crédit d'impôt ne doit pas servie à financer une hausse des bénéficies distribués ni des rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise.

Une question n'a toutefois pas été réglée par le législateur : la comptabilisation du CICE. Son traitement doit-il être identique à celui des autres crédits d'impôts (en déduction de l'IS) ? Doit-il être assimilée à une subvention ? Ou, au contraire, soit-il venir en réduction des charges de personnel de l'entreprise ? Selon le traitement comptable retenu, certaines conséquences fiscales pourront apparaître (hausse de la participation des salariés, de la CVAE, etc.).

On sait simplement que l'objectif de ce crédit d'impôt est d'améliorer le résultat d'exploitation des entreprises. A ce jour, ni la CNCC ni l'ANC n'ont encore officiellement pris position sur cette question.

Avez-vous, dans le cadre de votre activité, analysé cette question ? Quel est votre avis sur la comptabilisation du CICE ?

Merci beaucoup !

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Crédit d'impôt compétitivité économique

Ecrit le : 20/02/2013 13:19 par Mozo
Message édité le 20/02/2013 13:20 par Mozo

Bonjour,

Une question n'a toutefois pas été réglée par le législateur : la comptabilisation du CICE. Son traitement doit-il être identique à celui des autres crédits d'impôts (en déduction de l'IS) ? Doit-il être assimilée à une subvention ? Ou, au contraire, soit-il venir en réduction des charges de personnel de l'entreprise ? Selon le traitement comptable retenu, certaines conséquences fiscales pourront apparaître (hausse de la participation des salariés, de la CVAE, etc.).

On sait simplement que l'objectif de ce crédit d'impôt est d'améliorer le résultat d'exploitation des entreprises. A ce jour, ni la CNCC ni l'ANC n'ont encore officiellement pris position sur cette question.

Un crédit d'impot ne se comptabilise pas en normes françaises, donc aucune conséquence dans la comptabilité.

Votre devez calculer votre IS, comme toujours à partir du résultat courant avant impôt en faisant les réintégrations et soustractions pour calculer la base imposable.

On comptabilise en 691000 que le montant incrit sur le chèque pour payer l'IS.

Le législateur a encadré le bénéfice du CICE de quelques contraintes : ce crédit d'impôt ne doit pas servie à financer une hausse des bénéficies distribués ni des rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise.

Inaplicable...........

Au contraire, Automatiquement si vous payez moins d'IS, vous avez plus de bénéfices nets dès lors plus de bénéfices distribuables.

Qui pourrait affirmer que sans ce CICE, l'entreprise aurait pas distribué moins de bénéfice ?

La loi de finances pour 2013 a introduit un nouveau crédit d'impôt, le crédit d'impôt compétitivité économique ("CICE").

Je ne vois pas comment un crédit d'impôt qui vient en déduction d'un impôt payé l'année N+1, pourrait agir sur la compétitivité N.

Les frais de fonctionnement et frais de personnel sont engagées est payées immédiatement alors que le CICE est hypothétique 1 an après. (hypothétique en raison de l'instabilité de la fiscalité française)

Enfin,

Aucune entreprise peut en tenir compte aujourd'hui en 2013 dans son budget 2013, parce qui nous dit quelle sera toujours vivante (CICE) en 2014. Avec l'instabilité de la fiscalité française vaut mieux faire comme si elle n'existait pas.

Je ne donne pas un conseil mais ma réflexion, les entreprises en 2013 et en 2014 doivent garder leur modèle économique, qui nous dit qu'il y aurait pas une loi des finances 2014 rectificative.

Cordialement

Christian

Re: Crédit d'impôt compétitivité économique

Ecrit le : 20/02/2013 16:49 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Queqlues remarques :

- il faut évidement faire apparaître le CICE dans les comptes, puisqu'il s'agit d'un allègement de la charge d'IS des sociétés, qui a vocation à améliorer le résultat d'exploitation des entreprises. La question porte sur la manière dont on va le prendre en considération dans les comptes dans la mesure où le traitement choisi aura un impact fiscal. Ce sujet fait aujourd'hui l'objet de débats et de discussions au sein des instances comptables mais aucune position officielle n'a été retenue à ce jour.

- concernant le suivi de l'utilisation du "bénéfice" du CICE (interdiction d'augmenter les bénéfices distribués et les rémunérations des dirigeants): le taxte de loi prévoit que le CICE devra servir à financer la compétitivité de l'entreprise, i.e. dépenses d'investissement, de recherches, etc... Il semble que les entreprises devront mentionner dans l'annexe au rapport des commissaires aux comptes l'utilisation faite des "bénéfices" du CICE.

- le CICE vient d'être introduit, c'est l'une des mesures phares de la dernière loi de finances, pour relancer la compétitivité des entreprises. Il est applicable au titre des rémunérations versées à compter du 01/01/2013. Les entreprises susceptibles d'en bénéficier ont donc tout intérêt à le prendre en compte dans leur budget. Ce crédit d'impôt n'est pas à l'abri d'amènagement mais il ne devrait pas être supprimé à court terme.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Crédit d'impôt compétitivité économique

Ecrit le : 20/02/2013 17:32 par Mozo

Ce sera alors une exception.

Aujourd'hui un crédit impôt s'il est comptabilisé, l'est en diminution du compte 695000 IS.

Comment ferait l'administration pour démontrer qu'une entreprise aurait distribué moins de dividende si elle n'avait pas perçu le CICE ?

Bien évidement, toutes les entreprises sont donc contraintes de mettre en réserve au moins l'équivalent du CICE.

Une petite Sté va voir donc ses fonds propres grossir aux fils des années sans avoir le moindre gain sur ses coûts. Lorsque, jusqu'au jour où les petites pme auront des réserves supérieurs à leurs capitaux à force d'accumuler le CICE dans leur réserve on pourrait alors parler de nationalisation cachée ?

Néanmoins le gain de productivité pourrait exister, si l'entreprise augmente les dépenses de publicités qui devrait augmenter les ventes sans augmenter son effectif,...... mais là c'est une autre histoire.

Ou alors je me trompe dans mon raisonnement ?

Cordialement

Christian

Re: Crédit d'impôt compétitivité économique

Ecrit le : 21/02/2013 08:25 par Cattier-clotilde

Bonjour,

A mes yeux de fiscaliste (je ne suis pas comptable), la réduction de la charge d'IS (ou, selon l'enregistrement comptable retenu, la réduction des charges de personnel, ou la comptabilisation d'une subvention) entraînera une augmentation du résultat d'exploitation. Le montant de l'augmentation correspondra mécaniquement au montant du CICE.

En ce qui concerne le suivi, ce que les entreprises devront démontrer, c'est qu'elles ont réalisé des dépenses pour améliorer leur compétitivité (dépenses de recherches, investissement, recrutement de personnel, etc...) pour un montant correspondant à l'économie d'IS dont elles auront bénéficié via le CICE.

Au delà de cette oblgation, elles seront libres d'augmenter les dividendes distribués et les rémunérations du dirigeant.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Crédit d'impôt compétitivité économique

Ecrit le : 21/02/2013 09:08 par Mozo

Bonjour,

Sujet d'actualité ouvert par Elea1 et par conséquent très intéressant.

J'espère qu'il y aura d'autre contribution à son fil.

Christian

Re: Crédit d'impôt compétitivité économique

Ecrit le : 22/02/2013 11:29 par Mozo
Message édité le 22/02/2013 11:30 par Mozo

Bonjour

Bercy avait ouvert une consultation publique, pour l'application du crédit d'impôt CECI dans les entreprise. Enquête publique est à présent close.

Date du 5/02/2013 au 19/02/2013. Enquête publique ici

C'est la première fois que je vois une consultation publique pour aplliquer un dispositif fiscal.

Les effectifs et montant de salaires retenus dans l'assiette du crédit d'impôt doivent faire l'objet chaque

mois ou trimestre d'une déclaration à l'URSSAF.

Ainsi toutes les entreprises dont les déclarations d'URSSAF sont mensuelles, ont dû commencer à déclarer leur droit à CECI sur la déclaration de Janvier. C'est l'URSSAF qui se charge déclarer vos montants au fisc.

Pour cela le bordeau de cotisation d'URSSAF, il a été rajouté une rubrique (CTP 400), voir URSSAF ici

Christian

Re: Crédit d'impôt compétitivité économique

Ecrit le : 01/03/2013 18:04 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Pour information, l'ANC a publié a publié une note d'information, hier, qui autorise la comptabilisation du CICE en moins des charges de personnel (i.e. dans un sous-compte dédié du compte 64).

Cordialement



(Nombre de téléchargements: 150)
Note-d-information-CICE-Fevrier-2013.pdf
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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Crédit d'impôt compétitivité économique

Ecrit le : 05/03/2013 09:20 par Mozo

Bonjour

Pour relayer un document très complet mis en ligne par Elea1.

CICE

Cordialement

Christian

Re: Crédit d'impôt compétitivité économique

Ecrit le : 04/03/2014 22:23 par Hapyfree
Message édité le 04/03/2014 22:24 par HapyFree

Bonjour,

Pour compléter la lecture :

04/03/14 - Note de la Commission commune de doctrine comptable CSOEC/CNCC
La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC précise qu'aucune écriture comptable au titre du CICE nÂ'est à comptabiliser dans les comptes annuels des sociétés de personnes, des entreprises individuelles et des EIRL soumises à l'impôt sur le revenu.
> Télécharger la note

Les EC vous expliquent tout :ici.

Salutations,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
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