Réductions et crédits d'impôt 2024 pour les particuliers

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Modifié le 13/02/2024
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Les particuliers ont la possibilité de réduire le montant de leur impôt sur le revenu (IR) grâce à de nombreux dispositifs de réductions et de crédits d'impôt. Cet article propose un tour d'horizon des principaux avantages fiscaux accordés aux particuliers.

Les principaux dispositifs concernant l'investissement locatif

Les principaux dispositifs mobilisables en 2024 par les particuliers sont :

Le dispositif Loc'Avantages (ancien Cosse)

Il concerne les propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Ce dispositif a été réformé par la loi de finances 2022 (article 67). La nature de l'avantage accordé a notamment été modifiée.

Pour les conventions dont la demande a été enregistrée par l'Anah depuis le 1er mars 2022 (et jusqu'au 31 décembre 2024), l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'IR (dispositif Loc'Avantages).

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyers ont été fixés par un arrêté du 28 décembre 2023.

Les dispositifs Pinel et Pinel +

Ils concernent les particuliers qui acquièrent, depuis 2013, des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire. Ils peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, répartie sur la durée de l'engagement de location.

Cette réduction d'impôt, initialement appelée dispositif Duflot (pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 30 août 2014), a été aménagée et renommée dispositif « Pinel » pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014.

Attention

L'article 168 de la loi de finances pour 2021 modifie le dispositif Pinel à compter du 1er janvier 2023. Ainsi désormais, deux dispositifs sont possibles :

    • le Pinel classique avec un taux de réduction d'impôt dégressif ;
    • le Pinel + avec maintien des taux antérieurs dans certains quartiers ou sur critères énergétiques de qualité.


Le dispositif Denormandie ancien

Les particuliers qui réalisent certains investissements dans les logements anciens peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt. Elle est une extension du dispositif « Pinel », elles partagent les principales caractéristiques.

Attention

L'article 72 de la loi de finances pour 2024 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2026 et aligne les taux applicables aux investissements réalisés via une SCPI sur ceux applicables en cas d'investissement direct.

Autres dispositifs existants

Parmi les autres avantages fiscaux accordés aux particuliers, nous pouvons citer (cette liste n'est pas exhaustive) :

  • le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ;
  • le crédit d'impôt 2024 pour l'emploi d'un salarié à domicile ;
  • la réduction d'impôt Madelin ou IR-PME ;
  • la déduction des frais de scolarité ;
  • la réduction d'impôt pour frais de comptabilité.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Il concerne les dépenses en faveur de la transition énergétique. En 2020, il devient en partie « MaPrimeRénov' », une aide financière pour les seuls ménages modestes, issue de la fusion du CITE et des aides de l'Anah. La loi de finances pour 2021 avait prévu plusieurs modifications du CITE avant sa disparition.

Seul subsiste en 2024 le crédit d'impôt pour les systèmes de charge de véhicules électriques. Il s'applique à l'ensemble des ménages quel que soit leur niveau de revenus et qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire.

L'article 18 de la loi de finances pour 2024 apporte des modifications significatives à ce crédit d'impôt.

Le plafond des dépenses éligibles passe de 300¤ à 500¤, en ciblant exclusivement les bornes de recharge pilotables.

Il est limité pour un même logement à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée (deux systèmes de charge pour un couple soumis à imposition commune).

L'administration fiscale peut reprendre le crédit d'impôt octroyé si le contribuable se voit rembourser tout ou partie des dépenses d'installation dans les 5 ans (sauf si le remboursement fait suite à un sinistre).

Le crédit d'impôt 2024 pour l'emploi d'un salarié à domicile

Ce dispositif concerne les particuliers qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à leur résidence (principale ou secondaire). 

Il peut s'agir de dépenses de garde d'enfants, de soutien scolaire, d'assistance aux personnes âgées ou handicapées, de garde-malade (à l'exclusion des soins), d'entretien de la maison et de travaux ménagers, de petits travaux de jardinage, de petit travaux de bricolage,...

Pour information, le Gouvernement a décidé de généraliser la possibilité de bénéficier d'une avance immédiate sur le crédit d'impôt « service à la personne » en l'étendant aux activités de garde d'enfants âgés de plus de 6 ans. 

En 2024, les contribuables ayant bénéficié de crédits et réductions d'impôt en 2023 reçoivent une avance égale à 60% du montant total. Cette mesure évite au contribuable de devoir avancer une somme trop importante en cours d'année, par le moyen du prélèvement à la source. La somme est versée sur le compte correspondant aux coordonnées bancaires fournies à l'administration fiscale.

La réduction d'impôt Madelin ou IR-PME

Afin d'encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, les particuliers qui souscrivent en numéraire au capital des PME, directement ou par l'intermédiaire d'une société holding ou de fonds d'investissement peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu.

Les souscriptions au capital des entreprises d'utilité sociale (ESUS) sont également concernées.

Attention

En 2024, le taux de droit commun de la réduction IR-PME n'est plus majoré et s'établit à 18%. Le taux est temporairement porté à 25% (au lieu de 18%) uniquement pour les investissements réalisés dans :

  • une ESUS ;
  • une foncière solidaire chargée d'un service économique d'intérêt général.

S'agissant des JEI, le taux de la réduction d'impôt est porté à 30% pour les versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

Ce taux est porté à 50% pour les jeunes entreprises particulièrement innovantes.

La déduction des frais de scolarité

La déduction des frais de scolarité de l'IR prend la forme d'une réduction d'impôt non remboursable.

Les foyers fiscaux ou ménages qui ont des enfants inscrits au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur peuvent en bénéficier. Les foyers fiscaux qui ne sont pas imposables bénéficient, à la place, de l'allocation de rentrée scolaire sous conditions.

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité est accordée aux adhérents d'un centre de gestion agréé (CGA) ou d'une association de gestion agréée (AGA).

Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, l'entrepreneur individuel doit déclarer ses revenus dans la catégorie des BIC, BNC ou BA et ne pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires.

Pour rappel

Les particuliers peuvent disposer d'autres avantages fiscaux : réduction d'impôt pour les dons et les subventions au profit d'associations, le crédit d'impôt pour les frais de garde de jeunes enfants, la réduction d'impôt pour le versement de prestations compensatoires,...