Bonjour,
Je souhaitais savoir si avec la refonte du droit à déduction de la TVA qui modifie les articles 205 à 242 de l'annexe II du CGI, le crédit de départ TVA existe toujours ?
En effet, dans les revues spécialisées, je n'arrive plus à retouver les textes d'application de cette règle.
Merci pour vos réponses.
Jonfranck
Je souhaitais savoir si avec la refonte du droit à déduction de la TVA qui modifie les articles 205 à 242 de l'annexe II du CGI, le crédit de départ TVA existe toujours ?
En effet, dans les revues spécialisées, je n'arrive plus à retouver les textes d'application de cette règle.
Merci pour vos réponses.
Jonfranck
