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Crédit de TVA - Remise en cause chez le prestataire de services ?

1 réponse
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Ecrit le : 29/01/2020 10:18 par Anne92100

Bonjour,

J'ai une interrogation en matière de crédit de TVA.

Fait

une société A facture B  des prestations de services. Elle est sous le régime de la TVA sur les encaissements.

B traite la facture reçue de A en appliquant le régime de la TVA sur les débits.

A a un crédit de TVA.

Le mauvais traitement appliqué par B peut-il remettre en cause le crédit de TVA chez A.

J'aurai tendance à penser que seul B qui a déduit trop tôt pourrait se voir appliquer une pénalité de retard.

Merci pour vos avis éclairés.

A.

Re: Crédit de TVA - Remise en cause chez le prestataire de services ?

Ecrit le : 30/01/2020 09:53 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Je ne vois pas en quoi la première société pourrait être concernée par la manière dont son client traite sa TVA déductible.

C'est la société B qui risque un rappel de TVA à payer et des majorations et pénalités de retard à mon avis.

La TVA n'est déductible qu'au moment où elle devient exigible chez le fournisseur ou prestataire.

Tant qu'il n'y a pas eu d'option pour les débits, la société A ne devrait pas être concernée.

Juridiquement, je ne vois pas ce qui peut interdire à la société A de se faire rembourser son crédit de TVA sauf autre motif qui pourrait être invoqué par l'administration fiscale. Au pire, elle demandera copie des factures d'achat, à l'origine du crédit de TVA.

Ce n'est bien sûr qu'un avis. Le plus simple, est de contacter l'administration fiscale pour comprendre.

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online
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