Crédit-bail et apports : les autres opérations sur fonds de commerce

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Modifié le 15/05/2017
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Le fonds de commerce peut être cédé et faire l'objet d'un contrat de location-gérance. Il peut aussi être fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un apport en société.

Le contrat de crédit bail

Le crédit-bail sur le fonds de commerce est possible depuis une loi de 1986 mais ne semble pas très courant en pratique.

La vente du fonds de commerce à une société de crédit-bail est contraignante. Le crédit-preneur devient locataire-gérant du fonds de commerce et dispose d'une possibilité de racheter le fonds à l'expiration du contrat de crédit-bail.

Le crédit-bail sur le droit au bail, qui est l'un des éléments qui composent le fond de commerce, n'est pas plus utilisé.

L'apport en sociétés

L'associé qui apporte un fonds de commerce à une société fait un apport en nature. La société devient alors propriétaire du fonds de commerce, à la place de l'associé et peut exploiter le fonds.

L'apport est nécessairement constaté par écrit et fait l'objet des mêmes formalités de publicité que la vente (journal d'annonces légales).

Les créanciers disposent d'un délai pour déclarer leur créance. Passé ce délai, les associés non propriétaires du fonds pourront demander la nullité de l'apport ou de la société.

S'ils ne le font pas, l'apporteur et la société devront payer les créanciers.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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