AMPLI MUTUELLE

Création d'une société nouvelle en zrr

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Ecrit le : 11/10/2010 18:36 par David33000
Bonjour à tous,

Je me permet de venir vers vous afin de pouvoir bénéficier de vos précieuses lumières! Je suis étudiant en droit et j'éprouve des difficultés à résoudre un cas se posant dans le stage que j'effectue actuellement.

Mon maitre de stage est gérant de deux sociétés dans le sport et il est actionnaire dans une marque de vêtements (sans en être gérant).
Il souhaiterait créer une nouvelle société en ZRR (régime fiscal très avantageux quant à l'IS)
(Cf: http://www.apce.com/pid575/exoneration-impot.html ) afin de s'occuper de la communication de cette marque de vêtements.

Il me semble qu'il s'agit d'une réelle création de nouvelle activité dans la mesure ou les statuts de ses deux premières sociétés dont il est gérant, n'englobent pas cette activité en communication et que l'ensemble de leurs missions sont uniquement a destination de sportifs professionnels, or ici il s'agit d'une activité a destination d'une marque de vêtements entre autre.

Le fait qu'il soit gérant de cette nouvelle société en communication et qu'il soit en relation d'affaires avec une société exploitant une marque de vêtements dont il est actionnaire peut il poser problème vis a vis de l'administration fiscale afin de pouvoir bénéficier du régime d'une ZRR?

En vous remerciant par avance!

Très cordialement.

David

Re: Création d'une société nouvelle en zrr

Ecrit le : 11/10/2010 19:54 par Lucky luc
Bonsoir,

Je pense en effet que ça risque de poser problème.

Dans le formulaire de demande de rescrit fiscal concernant l'exonération, il est demandé par exemple s'il y a une communauté d'intérêts avec des entreprises existantes (liens personnels, financiers, commerciaux).

Je lis dans le Lefebvre fiscal (n°10275) que l'activité ne doit pas organiser un partenariat et que l'entreprise nouvelle ne doit pas être en situation de dépendance par rapport à l'entreprise préexistante. La complémentarité des objets des sociétés est un indice qu'il ne s'agit pas d'une réelle création.

Je suppose que pour se dégager de ça, il faudrait que l'activité de communication n'ait pas cette marque de vêtements pour unique client.

Par ailleurs, attention, il ne suffit pas que le siège soit en ZRR, il faut que les prestations intellectuelles nécessaire à l'activité se déroulent dans la ZRR.

Cordialement,

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online
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