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Création d'une SCI Familiale et Répartition des parts

4 réponses
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Ecrit le : 13/06/2013 19:03 par Toular13

Bonjour,

Nous avons comme projet avec mon frère et ma soeur de racheter la maison familiale.

Prix d'achat : 120 000 euros (valeur actuelle 180 000)

Nous souhaitons obtenir un crédit commun et ainsi créer une SCI.

Ma première question est de savoir si malgré le fait que le crédit soit commun, peut-on avoir une répartition de parts différente (par exemple 51% 25% et 24%).

Cela pourrait être justifier par le fait par exemple que les frais de notaire ne soit pas payé à parts égales.

Ma seconde est de savoir si les frais de notaire sont payables en plusieurs fois ?

Cordialement

Merci

Re: Création d'une SCI Familiale et Répartition des parts

Ecrit le : 13/06/2013 21:49 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Vous faites des apports en numéraire ou des apports en nature ? Dans le cas d'apports numéraires, rien ne s'oppose à ce que vous ayiez des pourcentages différents d'apports, en fonction de l'apport en numéraire de chacun. Si c'est un apport en nature, tout dépend de la valeur de l'apport.

Pour ce qui est des frais de notaire, je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire pour savoir s'ils peuvent être réglés en plusieurs fois. A mon avis, ce sera une négociation difficile avec lui ...

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Modérateur Compta Online

Re: Création d'une SCI Familiale et Répartition des parts

Ecrit le : 13/06/2013 22:09 par Toular13

Bonjour,

L'apport principal sera en nature (la maison) et certainement un apport moins important en numéraire pour couvrir les premiers frais et échéances.

Cordialement

Re: Création d'une SCI Familiale et Répartition des parts

Ecrit le : 14/06/2013 00:21 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Alors dans ce cas, la répartition que vous souhaitez faire du capital sera plus difficile à réaliser, car l'apport en nature concerne un bien indivis qui appartient un tiers à chacun. Vous pourriez procéder autrement pour faire cette opération si vous souhaitez vraiment faire une répartition qui ne soit pas 1/3 pour chacun : vous pourriez créer la SCI avec un apport en numéraire, puis faire racheter la maison par la SCI. Je ne sais pas ce qui coûtera le moins cher en droits d'enregistrement. Voyez avec votre notaire. De toute façon, dans tous les cas, vous serez obligé de faire appel à lui pour cette opération.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Modérateur Compta Online

Re: Création d'une SCI Familiale et Répartition des parts

Ecrit le : 17/06/2013 18:39 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Pourriez-vous décrire un peu plus précisément la transaction envisagée :

- S'agit-il d'acheter la maison à titre individuel par vous et vos frère et soeur (avec un crédit) et ensuite d'apporter la maison à une SCI ?

- Ou s'agit-il de créer une SCI qui contractera un emprunt pour acheter la maison ?

Quel que soit le schéma choisi, vous pouvez chacun avoir un nombre de titres différents...

Concernant le prix d'acquisition, vous indiquez que la valeur de marché de la maison est de 180k€ mais que le prix d'acquisition serait de 120k€. Il y a donc une différence de 60k€ entre le prix d'acquisition et la valeur de marché du bien, qui pourrait être considérée comme une donnation du vendeur (le propriétaire actuel de la maison familiale) à l'acheteur (vous-même et vos frère et soeur), en cas de contrôle fiscal. La reconnaissance d'une telle donnation par l'administration fiscale pourrait entrainer le paiement de droits d'enregistrement (le taux dépend dépend des liens de famille avec le vendeur et de la possibilité ou non de bénéficier d'abattements).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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